APRÈS ART. 13	N°I-CF1222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1222
présenté par
M. Ray et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article 244quater B du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Après la troisième phrasedu premier alinéa du I, est insérée une phrase ainsirédigée :
« Pour les dépensesmentionnées au l du II, le premier de ces deux taux est porté à50 %. »
2° Le II est complété par une) ainsi rédigé :
« e) Les dépenses derecherche directement liées aux méthodes alternatives àl’utilisation d’animaux vivants.
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à stimuler la recherche et le développementde méthodes d’expérimentation n’utilisant pas d’animaux, en leuraccordant un taux préférentiel de crédit impôt recherche(CIR).
Ces dernières années, les méthodes in vitro (organoïdes, etorganoïdes sur puce notamment) et in silico (modélisations,simulations) ont connu un développement considérable au niveaumondial. Cependant, en France, les moyens font défaut et beaucoupde jeunes entreprises pourtant très innovantes se trouventrestreintes dans le développement de leurs projets, faute definancements suffisants. 
Au-delà de la réduction d’utilisation d’animaux vivants, cesnouvelles technologies et leurs applications offrent desperspectives considérables, tant sur le plan scientifiquequ’économique. La concurrence internationale est très forte et ilest important que la France ne perde pas sa souveraineté sur cesmarchés d’avenir.
C’est aussi dans ce contexte de reconquête de l’indépendancetechnologique qu’il est nécessaire de soutenir les entreprisesdans leur effort de développement d’approches et de méthodespermettant de remplacer l’utilisation d’animaux à des finsscientifiques.
Par cet amendement, les dépenses liées au développement desméthodes alternatives aux animaux bénéficieront d’un taux de CIRpréférentiel, soit dans le cadre d’une activité principale del’entreprise, soit dans le cadre d’un projet spécifique.