APRÈS ART. 7	N°I-CF1224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1224
présenté par
M. Barusseau, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 312‑70 du codedes impositions sur les biens et services est abrogé.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer le tarif réduit del’accise sur l’électricité consommée pour les centres de stockagephysique, de traitement, de transport et de diffusion de donnéesnumériques. 
La croissance de la pollutionassociée au numérique ne permet plus de prévoir une réductiond’impôt relative à l’énergie que le secteur consomme. Il s’agitdéfinitivement d’une niche fiscale défavorable à la protection del’environnement.
Tel est l’objet de cetamendement.