APRÈS ART. 24	N°I-CF1226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1226
présenté par
M. Ray et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
 I. – L’article 50‑0 du code général des impôtsest ainsi modifié :
 
a) Au 1° , les mots :« autres que ceuxmentionnés aux 2° et 3° du III del’article 1407 » sont supprimés.
 
b) Le 2° est complété par les mots : « autresque ceux mentionnés aux 2° et 3° du III del’article 1407 ».
 
c) Après le 2° , sont insérés deux alinéas ainsirédigés :
 
« 2° bis 50 000 € s’il s’agit de la locationdirecte ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés àêtre loués meublés mentionnés aux 2° et 3° du III del’article 1407 et situés dans des zones géographiques secaractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et lademande de logements.
 
 »2° ter 77 700 € s’il s’agit de la locationdirecte ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés àêtre loués meublés mentionnés aux 2° et 3° du III del’article 1407 et qui ne sont pas situés dans des zonesgéographiques se caractérisant par un déséquilibre important entrel’offre et la demande de logements. »
 
d) Après le mot « activités », la fin duneuvième alinéa est ainsi rédigée : « des catégoriesmentionnées aux 1° , 2° bis et2° ter »
 
e)  Après l’alinéa 12, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
 
« Par dérogation, l’imposition des bénéfices des entreprisesdont le commerce principal est la location directe ou indirecte demeublés de tourisme au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code dutourisme et qui disposent d’un label délivré par un organisme dontla liste est fixée par décret peuvent bénéficier de l’abattement de71 % du résultat imposable sous réserve que le chiffred’affaires hors taxes afférent à leur activité de location delocaux labelisés, ajusté s’il y a lieu au prorata du tempsd’exploitation au cours de l’année de référence, n’excède pas, aucours de l’année civile précédente :
« - 50 000 € si leslocaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés sontsitués dans des zones géographiques se caractérisant par undéséquilibre important entre l’offre et la demande delogements
 
 »- 77 700 € si les locaux d’habitation meublés oudestinés à être loués meublés ne sont pas situés dans des zonesgéographiques se caractérisant par un déséquilibre important entrel’offre et la demande de logements. »
 
f) L’alinéa 13 est supprimé.
 
II. – La perte de recettes résultant pour l’État duprésent article est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre I livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le projet de loi de financespour 2024, la fiscalité des meublés de tourisme a été réformée demanière assez confuse produisant des extravagances fiscales qu’ilconvient de corriger.
Tandis que le PLF 2024 considérécomme adopté par l’Assemblée nationale en première lecturesimplifiait le régime forfaitaire d’imposition dit« micro-BIC » en alignant les conditions applicables à lalocation des meublés de tourisme classés sur celui de la locationde locaux meublés classiques, le Sénat a souhaité diminuerl’abattement des meublés de tourisme non classés tout en conservantun taux d’abattement de 71 % pour les meublés classés. Parailleurs, le Sénat a conservé le mécanisme d’abattementsupplémentaire de 21 % pour les meublés classés situés endehors des zones tendues. Malgré cette rédaction législativechaotique, le précédent Gouvernement n’avait pas jugé utile de lacorriger lors de l’utilisation de l’article 49 alinéa 3de la Constitution sur le texte en nouvelle lecture. Ainsi,aujourd’hui, la location d’un meublé classé situé en zone rurale etdont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 15 000 € peutbénéficier d’un abattement de 92 %.
 
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent revoircette niche fiscale et lui redonner sa cohérence.
 
Ainsi, il est proposé de :
- Maintenir un abattement de 71 % dans la limite de 77700 € de chiffre d’affaires pour les meublés classés et leschambres d’hôtes lorsque les locaux sont situés en dehors des zonestendues afin de favoriser le tourisme dans les territoiresruraux.
 
- Maintenir un abattement de 71 % mais de réduire le plafond à50 000 € pour les meublés classés et les chambres d’hôteslorsque les locaux sont situés en zones tendues.
 
- Supprimer l’abattement supplémentaire de 21 % qui permet àcertains meublés de tourisme classés d’obtenir 92 %d’abattement fiscal.
 
De cette manière, le maintien d’une incitation fiscale en faveurdes meublés classés encouragera les propriétaires à engager desprocédures de classement qui sont gages de qualité.  D’autrepart, la distinction de plafond entre en zone tendues et nontendues continuera de favoriser les meublés classés situés en zonesrurales de manière plus importante que ceux situés dans les grandesagglomérations.
 
D’autre part, cet amendement permet aux meublés non classés maisqui disposent d’un label (Gîtes de France, Clévacances, Fleur deSoleil, Accueil Paysan etc.), de bénéficier des mêmes conditionsfiscales que les logements classés. En effet, les labels quicorrespondent au respect d’une charte nationale participent àaméliorer la qualité des prestations touristiques en France. A cetitre, ces labels commerciaux renforcent l’attractivité touristiquede notre pays et les retombées économiques qui lui sont liées. Ilest donc pertinent de créer une incitation fiscale à lalabellisation identique à celle dont peuvent bénéficier leslogements classés. Afin d’éviter un effet d’aubaine, la liste desorganismes délivrant des labels éligibles à ce dispositif fiscalsera fixée par décret. 
 
Tel est l’objet du présent amendement.