APRÈS ART. 3	N°I-CF1227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1227
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
A. I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livrepremier du code général des impôts est ainsi rétabli : 
« Section I : Champ d’application
« 1° Personnes imposables
« Art. 885 A. – Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité surla fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 1 300000 € :
« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal enFrance, à raison de leurs biens situés en France ou hors deFrance.
« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premieralinéa qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au coursdes cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle ellesont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raisonde leurs biens situés en France.
« Cette disposition s’applique au titre de chaque année au coursde laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, etce jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle aucours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;
« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal enFrance, à raison de leurs biens situés en France.
« Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6, lescouples mariés font l’objet d’une imposition commune.
« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité définipar l’article 515-1 du code civil font l’objet d’une impositioncommune.
« Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1erjanvier de chaque année.
« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885R  sont pris en compte après application d’un abattement de 2000 000 euros. »
« 2° Présomptions de propriété
« Art. 885 C. – Les dispositions de l’article 754 B sontapplicables à l’impôt de solidarité sur la fortune. »
« Section II : Assiette de l’impôt
« Art. 885 D. – L’impôt de solidarité sur la fortune est assiset les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sousles mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sousréserve des dispositions particulières du présent chapitre. »
« Art. 885 E. – L’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortuneest constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, del’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant auxpersonnes visées à l’article 885 A, ainsi qu’à leurs enfantsmineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens deceux-ci.
« Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt estconstituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, del’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant àl’un et l’autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés aupremier alinéa. »
« Art. 885 F. – Les primes versées après l’âge de soixante-dix ansau titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits àcompter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contratsd’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine dusouscripteur.
« Toutefois, la créance que le souscripteur détient surl’assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés àl’article L. 132-23 du code des assurances, qui ne comportent pasde possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contratsdoit être ajoutée au patrimoine du souscripteur. »
« Art. 885 G. – Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’undroit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnelsont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire dudroit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biensgrevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sontcompris respectivement dans les patrimoines de l’usufruitier ou dunu-propriétaire suivant les proportions fixées par l’article 669dans les cas énumérés ci-après, et à condition, pour l’usufruit,que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuitpar son titulaire :
« a. Lorsque la constitution de l’usufruit résulte del’application des articles 767,1094 ou 1098 du code civil. Lesbiens dont la propriété est démembrée en application d’autresdispositions, et notamment de l’article 1094-1 du code civil, nepeuvent faire l’objet de cette imposition répartie.
« b. Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d’unbien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit, le droit d’usage oud’habitation et que l’acquéreur n’est pas l’une des personnesvisées à l’article 751 ;
« c. Lorsque l’usufruit ou le droit d’usage ou d’habitation a étéréservé par le donateur d’un bien ayant fait l’objet d’un don oulegs à l’Etat, aux départements, aux communes ou syndicats decommunes et à leurs établissements publics, aux établissementspublics nationaux à caractère administratif et aux associationsreconnues d’utilité publique. »
« Art. 885 G. bis – Les biens ou droits transférés dans unpatrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi,ainsi que les fruits tirés de l’exploitation de ces biens oudroits, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leurvaleur vénale nette. »
« Art. 885 G. ter – Les biens ou droits placés dans un trust définià l’article 792-0 bis ainsi que les produits qui y sont capitaliséssont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier del’année d’imposition, selon le cas, dans le patrimoine duconstituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être unconstituant en application du II du même article 792-0 bis.
« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas auxtrusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent del’article 795 ou sont des organismes de même nature relevant del’article 795-0 A et dont l’administrateur est soumis à la loi d’unEtat ou territoire ayant conclu avec la France une conventiond’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude etl’évasion fiscales. »
« Art. 885 G. quater – Les dettes contractées par le redevable pourl’acquisition ou dans l’intérêt de biens qui ne sont pas pris encompte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dûpar l’intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables surla valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles sont imputablesà concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n’estpas exonérée. »
« Section III : Biens exonérés
« Art. 885 H. – Les exonérations prévues en matière de droits demutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du1 et les 3° à 8° du 2 de l’article 793 et les articles 795 A et1135 bis ne sont pas applicables à l’impôt de solidarité sur lafortune.
« Les parts de groupements forestiers sont exonérées àconcurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nettecorrespondant aux biens visés au 3° du 1 de l’article 793 et sousles mêmes conditions.
« Les biens donnés à bail à long terme dans les conditionsprévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ducode rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessibledans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 dumême code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biensprofessionnels en application de l’article 885 P, sont exonérésd’impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quartslorsque la valeur totale des biens loués quel que soit le nombre debaux n’excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite,sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit anset que les descendants du preneur ne soient pas contractuellementprivés de la faculté de bénéficier des dispositions de l’article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime.
« Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793, lesparts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricolesfonciers, soumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loid’orientation agricole n° 62-933 du 8 août 1962 et de la loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciersagricoles, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biensprofessionnels en application de l’article 885 Q sont, sous réserveque les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par legroupement répondent aux conditions prévues au troisième alinéa,exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale desparts détenues n’excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà decette limite. »
« Art. 885 I. – Les objets d’antiquité, d’art ou de collection,dont la valeur est inférieure à 250 000 euros, ne sont pas comprisdans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur lafortune.
 « Les droits de la propriété littéraire et artistique,dont la valeur est inférieure à 250 000 euros, ne sont pas comprisdans la base d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune deleur auteur. Cette exonération s’applique également aux droits desartistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et desproducteurs de vidéogrammes. »
« Art. 885 I. bis – Les parts ou les actions d’une société ayantune activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole oulibérale ne sont pas comprises dans les bases d’imposition àl’impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence de la moitié deleur valeur si les conditions suivantes sont réunies :
« a. Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doiventfaire l’objet d’un engagement collectif de conservation pris par lepropriétaire, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit avecd’autres associés ;
« b. L’engagement collectif de conservation doit porter sur aumoins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés auxtitres émis par la société s’ils sont admis à la négociation sur unmarché réglementé ou, à défaut, sur au moins 34 % des parts ouactions de la société.
« Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de ladurée de l’engagement collectif de conservation qui ne peut êtreinférieure à quatre ans. Les associés de l’engagement collectif deconservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donationsdes titres soumis à l’engagement. Ils peuvent également admettre unnouvel associé dans l’engagement collectif à condition que cetengagement collectif soit reconduit pour une durée minimale dequatre ans.
« La durée initiale de l’engagement collectif de conservationpeut être automatiquement prorogée par disposition expresse, oumodifiée par avenant. La dénonciation de la reconduction doit êtrenotifiée à l’administration pour lui être opposable.
« L’engagement collectif de conservation est opposable àl’administration à compter de la date de l’enregistrement de l’actequi le constate. Dans le cas de titres admis à la négociation surun marché réglementé, l’engagement collectif de conservation estsoumis aux dispositions de l’article L. 233-11 du code decommerce.
« Pour le calcul des pourcentages prévus au premier alinéa, ilest tenu compte des titres détenus par une société possédantdirectement une participation dans la société dont les parts ouactions font l’objet de l’engagement collectif de conservation viséau a et auquel elle a souscrit. La valeur des titres de cettesociété bénéficie de l’exonération partielle prévue au premieralinéa à proportion de la valeur réelle de son actif brut quicorrespond à la participation ayant fait l’objet de l’engagementcollectif de conservation.
« L’exonération s’applique également lorsque la société détenuedirectement par le redevable possède une participation dans unesociété qui détient les titres de la société dont les parts ouactions font l’objet de l’engagement de conservation.
« Dans cette hypothèse, l’exonération partielle est appliquée àla valeur des titres de la société détenus directement par leredevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle del’actif brut de celle-ci représentative de la valeur de laparticipation indirecte ayant fait l’objet d’un engagement deconservation.
« Le bénéfice de l’exonération partielle est subordonné à lacondition que les participations soient conservées inchangées àchaque niveau d’interposition pendant toute la durée del’engagement collectif ;
« En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa parsuite d’une fusion entre sociétés interposées, l’exonérationpartielle accordée au titre de l’année en cours et de cellesprécédant cette opération n’est pas remise en cause si lessignataires respectent l’engagement prévu au a jusqu’à son terme.Les titres reçus en contrepartie de la fusion doivent êtreconservés jusqu’au même terme.
« En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa parsuite d’une donation ou d’une cession de titres d’une sociétépossédant une participation dans la société dont les parts ouactions font l’objet de l’engagement de conservation ou de titresd’une société possédant une participation dans une société quidétient les titres de la société dont les parts ou actions fontl’objet de l’engagement de conservation, l’exonération partielleaccordée au titre de l’année en cours et de celles précédantl’opération n’est pas remise en cause, sous réserve que l’opérationintervienne entre associés bénéficiaires de cette exonérationpartielle et que les titres reçus soient au moins conservésjusqu’au terme du délai prévu au d. Dans cette hypothèse, lecessionnaire ou le donataire bénéficie de l’exonération partielleau titre des années suivant celle de la cession ou de la donation,sous réserve que les titres reçus soient conservés au moinsjusqu’au même terme.
« c. A compter de la date d’expiration de l’engagementcollectif, l’exonération partielle est subordonnée à la conditionque les parts ou actions restent la propriété du redevable ;
« d. L’exonération partielle est acquise au terme d’un délaiglobal de conservation de six ans. Au-delà de ce délai, est seuleremise en cause l’exonération partielle accordée au titre del’année au cours de laquelle l’une des conditions prévues aux a etb ou au c n’est pas satisfaite ;
« e. L’un des associés mentionnés au a exerce effectivement dansla société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagementcollectif de conservation pendant les cinq années qui suivent ladate de conclusion de cet engagement, son activité professionnelleprincipale si celle-ci est une société de personnes visée auxarticles 8 et 8 ter, ou l’une des fonctions énumérées au 1° del’article 885 O bis lorsque celle-ci est soumise à l’impôt sur lessociétés, de plein droit ou sur option ;
« e bis. Les parts ou actions ne sont pas inscrites sur uncompte PME innovation mentionné à l’article L. 221-32-4 du codemonétaire et financier. Le non-respect de cette condition par l’undes signataires pendant le délai global de conservation de six ansmentionné au d entraîne la remise en cause de l’exonérationpartielle dont il a bénéficié au titre de l’année en cours et decelles précédant l’inscription des parts ou actions sur le comptePME innovation ;
« f. La déclaration visée au 1 du I de l’article 885 W doit êtreappuyée d’une attestation de la société dont les parts ou actionsfont l’objet de l’engagement collectif de conservation certifiantque les conditions prévues aux a et b ont été remplies l’annéeprécédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite;
« A compter de l’expiration de l’engagement collectif deconservation, la déclaration visée au 1 du I de l’article 885 W estaccompagnée d’une attestation du redevable certifiant que lacondition prévue au c a été satisfaite l’année précédant celle autitre de laquelle la déclaration est souscrite ;
« g. En cas de non-respect de la condition prévue au a par l’undes signataires, l’exonération partielle n’est pas remise en causeà l’égard des signataires autres que le cédant si :
« 1° Soit les titres que ces autres signataires détiennentensemble respectent la condition prévue au b et ceux-ci lesconservent jusqu’au terme initialement prévu ;
« 2° Soit le cessionnaire s’associe à l’engagement collectif àraison des titres cédés afin que le pourcentage prévu au b demeurerespecté. Dans ce cas, l’engagement collectif est reconduit pourune durée minimale de deux ans pour l’ensemble des signataires.
« Au-delà du délai minimum prévu au b, en cas de non-respect desconditions prévues aux a et b, l’exonération partielle n’est pasremise en cause pour les signataires qui respectent la conditionprévue au c ;
« h. En cas de non-respect des conditions prévues au a ou au bpar suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 Aou d’une augmentation de capital, l’exonération partielle accordéeau titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérationsn’est pas remise en cause si les signataires respectentl’engagement prévu au a jusqu’à son terme. Les titres reçus encontrepartie d’une fusion ou d’une scission doivent être conservésjusqu’au même terme. Cette exonération n’est pas non plus remise encause lorsque la condition prévue au b n’est pas respectée parsuite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou deliquidation judiciaire ;
« i) En cas de non-respect de la condition prévue au c par suited’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A ou d’uneaugmentation de capital, l’exonération partielle accordée au titrede l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pasremise en cause si les titres reçus en contrepartie de cesopérations sont conservés par le redevable. De même, cetteexonération n’est pas remise en cause lorsque la condition prévueau c n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pourcause de pertes ou de liquidation judiciaire.
« Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalitésd’application du présent article, notamment les obligationsdéclaratives incombant aux redevables et aux sociétés. »
« Art. 885 I. ter – I. – 1. Sont exonérés les titres reçus par leredevable en contrepartie de sa souscription au capital initial ouaux augmentations de capital, en numéraire ou en nature par apportde biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception desactifs immobiliers et des valeurs mobilières, d’une petite etmoyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certainescatégories d’aides compatibles avec le marché intérieur enapplication des articles 107 et 108 du traité, si les conditionssuivantes sont réunies au 1er janvier de l’année d’imposition :
« a. La société exerce exclusivement une activité industrielle,commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion desactivités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885O quater, et notamment celles des organismes de placement envaleurs mobilières, et des activités de gestion ou de locationd’immeubles ;
« b. La société a son siège de direction effective dans un Étatmembre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie àl’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec laFrance une convention d’assistance administrative en vue de luttercontre la fraude et l’évasion fiscales.
« 2. L’exonération s’applique également aux titres reçus par leredevable en contrepartie de sa souscription en numéraire aucapital d’une société satisfaisant aux conditions suivantes :
« a) La société vérifie l’ensemble des conditions prévues au 1,à l’exception de celle tenant à son activité ;
« b) La société a pour objet exclusif de détenir desparticipations dans des sociétés exerçant une des activitésmentionnées au a du 1.
« L’exonération s’applique alors à la valeur des titres de lasociété détenus directement par le redevable, dans la limite de lafraction de la valeur réelle de l’actif brut de celle-cireprésentative de la valeur des titres reçus en contrepartie de sasouscription au capital initial ou aux augmentations de capital desociétés vérifiant l’ensemble des conditions prévues au 1.
« 3. L’exonération s’applique dans les mêmes conditions auxparts de fonds d’investissement de proximité définis par l’articleL. 214-31 du code monétaire et financier dont la valeur des partsest constituée au moins à hauteur de 20 % de titres reçus encontrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leuractivité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ansvérifiant les conditions prévues au 1 du I de l’article 885-0 Vbis.
« 4. L’exonération s’applique dans les mêmes conditions auxparts de fonds communs de placement dans l’innovation définis parl’article L. 214-30 du code monétaire et financier et de fondscommuns de placement à risques et de fonds professionnels decapital investissement définis respectivement aux articles L.214-28 et L. 214-160 du même code dont l’actif est constitué aumoins à hauteur de 40 % de titres reçus en contrepartie desouscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité oujuridiquement constituées depuis moins de cinq ans, vérifiant lesconditions prévues au 1 du I de l’article 885-0 V bis du présentcode.
« L’exonération est limitée à la fraction de la valeur des partsde ces fonds représentative de titres reçus en contrepartie desouscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditionsprévues au même 1.
« II. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant auxredevables et aux sociétés ainsi qu’aux gérants de fonds visés auI. »
« Art. 885 I. quater – I. – Les parts ou actions d’une sociétéayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricoleou libérale ne sont pas comprises dans les bases d’imposition àl’impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence de la moitié deleur valeur, lorsque leur propriétaire exerce son activitéprincipale dans cette société comme salarié ou mandataire social,ou y exerce son activité principale lorsque la société est unesociété de personnes soumise à l’impôt sur le revenu visée auxarticles 8 à 8 ter.
« L’exonération est subordonnée à la condition que les parts ouactions restent la propriété du redevable pendant une duréeminimale de six ans courant à compter du premier fait générateur autitre duquel l’exonération a été demandée.
« L’activité mentionnée au premier alinéa du présent I doitcorrespondre à une fonction effectivement exercée par le redevableet donner lieu à une rémunération normale, dans les catégoriesimposables à l’impôt sur le revenu des traitements et salaires,bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles,bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associésmentionnés à l’article 62 et des jetons de présence imposés dans lacatégorie des revenus de capitaux mobiliers, au regard desrémunérations du même type versées au titre de fonctions analoguesdans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies enFrance. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié desrevenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur lerevenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus nonprofessionnels.
« Les parts ou actions détenues par une même personne dansplusieurs sociétés bénéficient du régime de faveur lorsque leredevable exerce une activité éligible dans chaque société et queles sociétés en cause ont effectivement des activités, soitsimilaires, soit connexes et complémentaires.
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux titresdétenus dans une société qui a des liens de dépendance avec la oules sociétés dans laquelle ou lesquelles le redevable exerce sesfonctions ou activités au sens du a du 12 de l’article 39.
« Lorsque l’exonération s’applique à des parts ou actions deplusieurs sociétés, la condition de rémunération normale mentionnéeau troisième alinéa est appréciée dans chaque société priseisolément et la condition relative au seuil des revenus mentionnéeau même troisième alinéa est respectée si la somme desrémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans cesdifférentes sociétés représente plus de la moitié des revenusmentionnés audit troisième alinéa.
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux partsde fonds communs de placement d’entreprise visés aux articles L.214-164 et suivants du code monétaire et financier ou aux actionsde sociétés d’investissement à capital variable d’actionnariatsalarié visées à l’article L. 214-166 du même code. L’exonérationest limitée à la fraction de la valeur des parts ou actions de cesorganismes de placement collectif représentative des titres de lasociété dans laquelle le redevable exerce son activité principaleou de sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues àl’article L. 233-16 du code de commerce. Une attestation del’organisme déterminant la valeur éligible à l’exonérationpartielle doit être jointe à la déclaration visée au 1 du I del’article 885 W.
« II. – Les parts ou actions mentionnées au I et détenues par leredevable depuis au moins trois ans au moment de la cessation deses fonctions ou activités pour faire valoir ses droits à laretraite sont exonérées, à hauteur des trois quarts de leur valeur,d’impôt de solidarité sur la fortune, sous réserve du respect desconditions de conservation figurant au deuxième alinéa du I.
« III. – En cas de non-respect de la condition de détention prévueau deuxième alinéa du I et au II par suite d’une fusion ou d’unescission au sens de l’article 817 A, l’exonération partielleaccordée au titre de l’année en cours et de celles précédant cesopérations n’est pas remise en cause si les titres reçus encontrepartie sont conservés jusqu’au même terme. Cette exonérationn’est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue audeuxième alinéa du I et au II n’est pas respectée par suite d’uneannulation des titres pour cause de pertes ou de liquidationjudiciaire.
« IV. – L’exonération partielle prévue au présent article estexclusive de l’application de tout autre régime de faveur. »
« Art. 885 J. – La valeur de capitalisation des rentes viagèresconstituées dans le cadre d’une activité professionnelle ou d’unplan d’épargne retraite populaire prévu à l’article L. 144-2 ducode des assurances, moyennant le versement de primes régulièrementéchelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une duréed’au moins quinze ans et dont l’entrée en jouissance intervient, auplus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension duredevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou àl’âge fixé en application de l’article L. 351-1 du code de lasécurité sociale, n’entre pas dans le calcul de l’assiette del’impôt. L’exonération bénéficie au souscripteur et à sonconjoint.
« Jusqu’au 31 décembre 2010, la condition de durée d’au moinsquinze ans n’est pas requise pour les contrats et plans prévus auxarticles L. 3334-1 à L. 3334-16 du code du travail, L. 144-2 ducode des assurances et au b du 1 du I de l’article 163 quaterviciesdu présent code, lorsque le souscripteur y adhère moins de quinzeannées avant l’âge donnant droit à la liquidation d’une retraite àtaux plein. »
« Art. 885 K. – La valeur de capitalisation des rentes ouindemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à unaccident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnesbénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès,du patrimoine du conjoint survivant. »
 
« Art. 885 L. – Les personnes physiques qui n’ont pas en Franceleur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placementsfinanciers.
« Ne sont pas considérées comme placements financiers lesactions ou parts détenues par ces personnes dans une société oupersonne morale dont l’actif est principalement constituéd’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoirefrançais, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapportà l’actif total de la société. Il en est de même pour les actions,parts ou droits détenus par ces personnes dans les personnesmorales ou organismes mentionnés au deuxième alinéa du 2° del’article 750 ter. »
« Section IV : Biens professionnels
« Art. 885 N. – Les biens nécessaires à l’exercice, à titreprincipal, tant par leur propriétaire que par le conjoint decelui-ci, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale,agricole ou libérale sont considérés comme des biensprofessionnels.
« Sont présumées constituer une seule profession les différentesactivités professionnelles exercées par une même personne et quisont soit similaires, soit connexes et complémentaires.
« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ouactions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dansune ou plusieurs sociétés soumises à l’impôt sur les sociétéslorsque chaque participation, prise isolément, satisfait auxconditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité debiens professionnels. »
« Art. 885 O. – Sont également considérées comme des biensprofessionnels les parts de sociétés de personnes soumises àl’impôt sur le revenu visées aux articles 8 et 8 ter lorsque leredevable exerce dans la société son activité professionnelleprincipale.
« Les parts détenues par le redevable dans plusieurs sociétés depersonnes constituent un seul bien professionnel lorsque lessociétés ont des activités soit similaires, soit connexes etcomplémentaires.
« Sont également considérées comme des biens professionnels lesparts ou actions détenues par une personne mentionnée au premieralinéa dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés sichaque participation, prise isolément, satisfait aux conditionsprévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biensprofessionnels. »
« Art. 885 O. bis – Les parts et actions de sociétés soumises àl’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sontégalement considérées comme des biens professionnels si leurpropriétaire remplit les conditions suivantes :
« 1° Etre, soit gérant nommé conformément aux statuts d’unesociété à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soitassocié en nom d’une société de personnes, soit président,directeur général, président du conseil de surveillance ou membredu directoire d’une société par actions.
« Les fonctions mentionnées au premier alinéa du présent 1°doivent être effectivement exercées et donner lieu à unerémunération normale, dans les catégories imposables à l’impôt surle revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels etcommerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux etrevenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62, auregard des rémunérations du même type versées au titre de fonctionsanalogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similairesétablies en France. Cette rémunération doit représenter plus de lamoitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis àl’impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion desrevenus non professionnels ;
« 2° Posséder 25 % au moins des droits de vote attachés auxtitres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire deson conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leursfrères et sœurs. Les titres détenus dans les mêmes conditions dansune société possédant une participation dans la société danslaquelle le redevable exerce ses fonctions sont pris en compte dansla proportion de cette participation ; la valeur de ces titres quisont la propriété personnelle du redevable est exonérée àconcurrence de la valeur réelle de l’actif brut de la société quicorrespond à la participation dans la société dans laquelle leredevable exerce ses fonctions.
« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ouactions détenues par une même personne dans plusieurs sociétéslorsque chaque participation, prise isolément, satisfait auxconditions prévues par le présent article pour avoir la qualité debiens professionnels. Toutefois, la condition de rémunérationprévue à la seconde phrase du second alinéa du 1° est respectée sila somme des rémunérations perçues au titre des fonctions énuméréesau premier alinéa du même 1° dans les sociétés dont le redevablepossède des parts ou actions représente plus de la moitié desrevenus mentionnés à la même phrase.
« Lorsque les sociétés mentionnées au deuxième alinéa ont desactivités soit similaires, soit connexes et complémentaires, lacondition de rémunération normale s’apprécie au regard desfonctions exercées dans l’ensemble des sociétés dont les parts ouactions constituent un bien professionnel.
« Le respect de la condition de possession de 25 % au moins desdroits de vote attachés aux titres émis par la société prévue aupremier alinéa n’est pas exigé après une augmentation de capitalsi, à compter de la date de cette dernière, le redevable remplitles trois conditions suivantes :
« a) Il a respecté cette condition au cours des cinq annéesayant précédé l’augmentation de capital ;
« b) Il possède 12,5 % au moins des droits de vote attachés auxtitres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire deson conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frèreset sœurs ;
« c) Il est partie à un pacte conclu avec d’autres associés ouactionnaires représentant au total 25 % au moins des droits de voteet exerçant un pouvoir d’orientation dans la société. ;
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lacondition de possession de 25 % au moins des droits de voteattachés aux titres émis par la société n’est pas exigée desgérants et associés visés à l’article 62.
« Sont également considérées comme des biens professionnels lesparts ou actions détenues directement par le gérant nomméconformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ouen commandite par actions, le président, le directeur général, leprésident du conseil de surveillance ou le membre du directoired’une société par actions, qui remplit les conditions prévues au 1°ci-dessus, lorsque leur valeur excède 50 % de la valeur brute desbiens imposables, y compris les parts et actions précitées.
« Sont également considérées comme des biens professionnels,dans la limite de 150 000 €, les parts ou actions acquises par unsalarié lors de la constitution d’une société créée pour le rachatde tout ou partie du capital d’une entreprise dans les conditionsmentionnées aux articles 220 quater ou 220 quater A tant que lesalarié exerce son activité professionnelle principale dans lasociété rachetée et que la société créée bénéficie du créditd’impôt prévu à ces articles. »
« Art. 885 O. ter – Seule la fraction de la valeur des parts ouactions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessairesà l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole oulibérale de la société est considérée comme un bienprofessionnel.
« N’est pas considérée comme un bien professionnel la fractionde la valeur des parts ou actions de la société mentionnée aupremier alinéa représentative de la fraction du patrimoine sociald’une société dans laquelle elle détient directement ouindirectement des parts ou actions non nécessaire à l’activité decelle-ci ou à l’activité industrielle, commerciale, artisanale,agricole ou libérale de la société mentionnée au premieralinéa.
« Aucun rehaussement n’est effectué sur le fondement du deuxièmealinéa à raison des éléments pour lesquels le redevable, de bonnefoi, n’est pas en mesure de disposer des informations nécessaires.»
« Art. 885 O. quater – Ne sont pas considérées comme des biensprofessionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activitéprincipale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ouimmobilier. »
« Art. 885 O. quinquies – Le redevable qui transmet les parts ouactions d’une société avec constitution d’un usufruit sur ces partset actions à son profit peut retenir, pour l’application del’article 885 G, la qualification professionnelle pour ces titres,à hauteur de la quotité de la valeur en pleine propriété des titresainsi démembrés correspondant à la nue-propriété lorsque lesconditions suivantes sont remplies :
« a) Le redevable remplissait, depuis trois ans au moins, avantle démembrement, les conditions requises pour que les parts etactions aient le caractère de biens professionnels ;
« b) La nue-propriété est transmise à un ascendant, undescendant, un frère ou une soeur du redevable ou de son conjoint;
« c) Le nu-propriétaire exerce les fonctions et satisfait lesconditions définies au 1° de l’article 885 O bis ;
« d) Dans le cas de transmission de parts sociales ou d’actionsd’une société à responsabilité limitée, ou d’une société paractions, le redevable doit, soit détenir directement ou parl’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants oudescendants ou de leur frère ou soeur, en usufruit ou en pleinepropriété, 25 % au moins du capital de la société transmise, soitdétenir directement des actions ou parts sociales qui représententau moins 50 % de la valeur brute de ses biens imposables, y comprisles parts et actions précitées. »
« Art. 885 P. – Les biens donnés à bail à long terme dans lesconditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L.416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bailcessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L.418-5 du même code sont considérés comme des biens professionnels àcondition, d’une part, que la durée du bail soit au minimum dedix-huit ans et, d’autre part, que le preneur utilise le bien dansl’exercice de sa profession principale et qu’il soit le conjoint dubailleur, l’un de leurs frères et soeurs, l’un de leurs ascendantsou descendants ou le conjoint de l’un de leurs ascendants oudescendants.
« Les biens ruraux donnés à bail, dans les conditions prévuesaux articles du code rural et de la pêche maritime précités, à unesociété à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 %par les personnes visées au premier alinéa, sont considérés commedes biens professionnels à concurrence de la participation détenuedans la société locataire par celles des personnes précitées qui yexercent leur activité professionnelle principale.
« Les biens ruraux, donnés à bail dans les conditions prévues aupremier alinéa, lorsqu’ils sont mis à la disposition d’une sociétémentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail yafférent est apporté à une société de même nature, dans lesconditions prévues respectivement aux articles L. 411-37 et L.411-38 du code rural et de la pêche maritime, sont considérés commedes biens professionnels dans les mêmes proportions et sous lesmêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa. »
« Art. 885 Q. – Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupementsagricoles fonciers soumis aux dispositions de la loi complémentaireà la loi d’orientation agricole n° 62-933 du 8 août 1962 et de laloi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupementsfonciers agricoles sont considérées comme des biens professionnels,sous réserve que ces parts soient représentatives d’apportsconstitués par des immeubles ou des droits immobiliers àdestination agricole et que les baux consentis par le groupementainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues àl’article 885 P.
« Lorsque les baux répondant aux conditions prévues à l’article885 P ont été consentis à une société à objet principalementagricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées aupremier alinéa, les parts du groupement sont considérées comme desbiens professionnels à concurrence de la participation détenue dansla société locataire par celles des personnes précitées qui yexercent leur activité professionnelle principale.
« Lorsque les biens ruraux donnés à bail dans les conditionsprévues au premier alinéa sont mis à la disposition d’une sociétémentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail yafférent est apporté à une société de même nature, dans lesconditions prévues respectivement par les articles L. 411-37 et L.411-38 du code rural et de la pêche maritime, les parts dugroupement sont considérées comme des biens professionnels dans lesmêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définiespar ce dernier alinéa. »
« Art. 885 R. – Sont considérés comme des biens professionnels autitre de l’impôt de solidarité sur la fortune les locauxd’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par despersonnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui,inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité deloueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 € de recettesannuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus àraison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent estsoumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitementset salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéficesagricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants etassociés mentionnés à l’article 62. »
« Section V : Evaluation des biens 
« Art. 885 S. – La valeur des biens est déterminée suivant lesrègles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa del’article 761, un abattement de 500 000 euros est effectué sur lavaleur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé àtitre de résidence principale par son propriétaire. En casd’imposition commune, un seul immeuble est susceptible debénéficier de l’abattement précité. »
« Art. 885 T. bis – Les valeurs mobilières cotées sur un marchésont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne destrente derniers cours qui précèdent la date d’imposition. »
« Art. 885 T. ter – Les créances détenues, directement ou parl’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, par despersonnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur unesociété à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I del’article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de lavaleur des parts que ces personnes détiennent dans la société.»
 
« Section VI : Calcul de l’impôt
« Art. 885 U. – Le tarif de l’impôt est fixé par la somme :
« a) Dʼun tarif applicable à une fraction de la valeur nettetaxable tel que disposé dans le tableau suivant :
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine	Tarif applicable	
N’excédant pas 800 000 €	0	
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €	0,5%	
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 000 000 €	0,7%	
Supérieure à 2 000 000 € et inférieure ou égale à 3 000 000 €	1,0%	
Supérieure à 3 000 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €	1,5%	
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €	2,0%	
Supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à 100 000 000€	3,0%	
Supérieure à 100 000 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000 000€	4,0%	
Supérieure à 1 000 000 000 €	5,0%	
 
« b) “Le tarif mentionné au a) du présent article est modulé parun coefficient de « bonus‑malus » écologique, établi en fonction dela nature des actifs mobiliers et immobiliers au prorata de leurpart dans la valeur nette taxable.
Les coefficients de chaque type d’actif est défini dans lestableaux suivants :
Pour les biens mobiliers :
 
Type de biens mobilier	Bonus-malus applicable	
Titres de créance                                      	1	
Assurances-vie support	1	
Assurance-vie en unité de compte 	1,3	
Dépôts bancaires (hors livret A et LDDS) 	1,3	
Livret LDDS 	1,4	
Actions France	1,5	
Livret A	1,7	
Actions Monde	2	
Pour les biens immobiliers :
 
Classement énergétique du bien immobilier	Bonus-malus applicable	
Extrêmement performants Classe A	0,9	
Très performants Classe B	1	
Assez performants Classe C	1,1	
Assez peu performants Classe D	1,2	
Peu performants Classe E	1,4	
Très peu performants Classe F	1,6	
Extrêmement peu performants Classe G	2	
Sont assimilés aux biens immobiliers extrêmement peu performantset se voient appliquer le coefficient mentionné à la dernière ligne:
- les avions d’usage privé ;
- les navires d’une longueur de coque supérieure ou égale à 30mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ouégale à 750 kilowatts dits : « de grande plaisance » mentionnés àl’article L. 423‑25 du code des impositions sur les biens etservices.
Un décret définit les conditions dans lesquelles les redevablesjoignent à la déclaration de leur fortune mentionnée à l’article885 W, les informations nécessaires à l’application des modulationsde bonus-malus prévues ci-dessus.
 
« Art. 885-0 V. bis – I. – 1. Le redevable peut imputer surl’impôt de solidarité sur la fortune 50 % des versements effectuésau titre :
« 1° Des souscriptions en numéraire :
« a) Au capital initial de sociétés ;
« b) Aux augmentations de capital de sociétés dont il n’est niassocié ni actionnaire ;
« c) Aux augmentations de capital d’une société dont il estassocié ou actionnaire lorsque ces souscriptions constituent uninvestissement de suivi, y compris après la période de sept ansmentionnée au troisième alinéa du d du 1 bis du présent I, réalisédans les conditions cumulatives suivantes :
« – le redevable a bénéficié, au titre de son premierinvestissement au capital de la société bénéficiaire desversements, de l’avantage fiscal prévu au premier alinéa du présent1 ;
« – de possibles investissements de suivi étaient prévus dans leplan d’entreprise de la société bénéficiaire des versements ;
« – la société bénéficiaire de l’investissement de suivi n’estpas devenue liée à une autre entreprise dans les conditions prévuesau c du 6 de l’article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de laCommission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aidescompatibles avec le marché intérieur en application des articles107 et 108 du traité ;
« 2° Des souscriptions de titres participatifs, dans lesconditions prévues au 1°, dans des sociétés coopératives deproduction définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portantstatut des sociétés coopératives de production ou dans d’autressociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre1947 portant statut de la coopération.
« Les souscriptions mentionnées aux 1° et 2° confèrent auxsouscripteurs les seuls droits résultant de la qualitéd’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autrecontrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, detarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ouaux services rendus par la société.
« Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 45 000 € paran.
« 1 bis. La société bénéficiaire des versements mentionnée au 1doit satisfaire aux conditions suivantes :
« a) Elle est une petite et moyenne entreprise au sens del’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17juin 2014 précité ;
« b) Elle n’est pas qualifiable d’entreprise en difficulté ausens du 18 de l’article 2 du même règlement ;
« c) Elle exerce une activité industrielle, commerciale,artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activitésprocurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarifréglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contratoffrant un complément de rémunération défini à l’article L. 314-18du code de l’énergie, des activités financières, des activités degestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater duprésent code et des activités de construction d’immeubles en vue deleur vente ou de leur location et des activités immobilières ;
« d) Elle remplit au moins l’une des conditions suivantes aumoment de l’investissement initial :
« – elle n’exerce son activité sur aucun marché ;
« – elle exerce son activité sur un marché, quel qu’il soit,depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale. Leseuil de chiffre d’affaires qui caractérise la première ventecommerciale au sens du présent alinéa ainsi que ses modalités dedétermination sont fixés par décret ;
« – elle a besoin d’un investissement en faveur du financementdes risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vued’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, estsupérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinqannées précédentes ;
« e) Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante demétaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection,d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf sil’objet même de son activité consiste en leur consommation ou enleur vente au détail, de vins ou d’alcools ;
« f) Elle a son siège de direction effective dans un Etat membrede l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord surl’Espace économique européen ayant conclu avec la France uneconvention d’assistance administrative en vue de lutter contre lafraude et l’évasion fiscales ;
« g) Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marchéréglementé ou un système multilatéral de négociation français ouétranger au sens des articles L. 421-1 ou L. 424-1 du codemonétaire et financier, sauf si ce marché est un systèmemultilatéral de négociation où la majorité des instruments admis àla négociation sont émis par des petites et moyennes entreprises ausens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commissiondu 17 juin 2014 précité ;
« h) Elle est soumise à l’impôt sur les bénéfices dans lesconditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmesconditions si son activité était exercée en France ;
« i) Elle compte au moins deux salariés à la clôture del’exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à laprésente réduction, ou un salarié si elle est soumise àl’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et del’artisanat ;
« j) Le montant total des versements qu’elle a reçus au titredes souscriptions mentionnées au présent I et au III et des aidesdont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous laforme d’investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, deprêts, de garanties ou d’une combinaison de ces instrumentsn’excède pas 15 millions d’euros.
« 2. L’avantage fiscal prévu au 1 s’applique, dans les mêmesconditions, aux souscriptions effectuées par des personnesphysiques en indivision. Chaque membre de l’indivision peutbénéficier de l’avantage fiscal à concurrence de la fraction de lapart de sa souscription représentative de titres reçus encontrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant lesconditions prévues au 1 bis.
« 3. L’avantage fiscal prévu au 1 s’applique également auxsouscriptions en numéraire au capital d’une société satisfaisantaux conditions suivantes :
« a) La société vérifie l’ensemble des conditions prévues au 1bis, à l’exception de celle prévue au c, d, i et j ;
« b) La société a pour objet exclusif de détenir desparticipations dans des sociétés exerçant une des activitésmentionnées au c du 1 bis ;
« c) (Abrogé)
« d) La société a exclusivement pour mandataires sociaux despersonnes physiques ;
« e) La société n’est pas associée ou actionnaire de la sociétéau capital de laquelle elle réinvestit, excepté lorsque leréinvestissement constitue un investissement de suivi remplissantles conditions cumulatives prévues au c du 1° du 1 ;
« f) La société communique à chaque investisseur, avant lasouscription de ses titres, un document d’information précisantnotamment la période de conservation des titres pour bénéficier del’avantage fiscal visé au 1, les modalités prévues pour assurer laliquidité de l’investissement au terme de la durée de blocage, lesrisques générés par l’investissement et la politique dediversification des risques, les règles d’organisation et deprévention des conflits d’intérêts, les modalités de calcul et ladécomposition de tous les frais et commissions, directs etindirects, et le nom du ou des prestataires de servicesd’investissement autre que des sociétés de gestion de portefeuillechargés du placement des titres.
« Le montant des versements effectués au titre de lasouscription par le redevable est pris en compte pour l’assiette del’avantage fiscal dans la limite de la fraction déterminée enretenant :
« – au numérateur, le montant des versements effectués, par lasociété mentionnée au premier alinéa au titre de la souscription aucapital dans des sociétés vérifiant l’ensemble des conditionsprévues au 1 bis, entre la date limite de dépôt de la déclarationdevant être souscrite par le redevable l’année précédant celle del’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devantêtre souscrite par le redevable l’année d’imposition. Cesversements sont ceux effectués avec les capitaux reçus au cours decette période ou de la période d’imposition antérieure lors de laconstitution du capital initial ou au titre de l’augmentation decapital auquel le redevable a souscrit ;
« – au dénominateur, le montant des capitaux reçus par lasociété mentionnée au premier alinéa au titre de la constitution ducapital initial ou de l’augmentation de capital auquel le redevablea souscrit au cours de l’une des périodes mentionnées aunumérateur.
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles lesinvestisseurs sont informés annuellement du montant détaillé desfrais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportent etcelles dans lesquelles ces frais sont encadrés. Pour l’applicationde la phrase précédente, sont assimilées aux sociétés mentionnéesau premier alinéa du présent 3 les sociétés dont la rémunérationprovient principalement de mandats de conseil ou de gestion obtenusauprès de redevables effectuant les versements mentionnés au 1 ouau présent 3, lorsque ces mandats sont relatifs à ces mêmesversements.
« La société adresse à l’administration fiscale, à des finsstatistiques, au titre de chaque année, avant le 30 avril del’année suivante et dans des conditions définies par arrêtéconjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, un étatrécapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi quedes montants investis durant l’année. Les informations qui figurentsur cet état sont celles arrêtées au 31 décembre de l’année.
« II. – 1. Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I estsubordonné à la conservation par le redevable des titres reçus encontrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu’au31 décembre de la cinquième année suivant celle de lasouscription.
« La condition relative à la conservation des titres reçus encontrepartie de la souscription au capital s’applique également àla société mentionnée au premier alinéa du 3 du I et à l’indivisionmentionnée au 2 du I.
« En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription,le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est remis en cause,sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire dela société.
« 2. En cas de non-respect de la condition de conservationprévue au premier alinéa du 1 par suite d’une fusion ou d’unescission au sens de l’article 817 A, l’avantage fiscal mentionné auI accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant cesopérations n’est pas remis en cause si les titres reçus encontrepartie sont conservés jusqu’au même terme. Cet avantagefiscal n’est pas non plus remis en cause lorsque la condition deconservation prévue au premier alinéa du 1 n’est pas respectée parsuite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou deliquidation judiciaire ou d’une cession réalisée dans le cadred’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidationjudiciaire.
« En cas de non-respect de la condition de conservation prévueau premier alinéa du 1 du II en cas de cession stipulée obligatoirepar un pacte d’associés ou d’actionnaires, ou en cas de procédurede retrait obligatoire à l’issue d’une offre publique de retrait oude toute offre publique au sens de l’article L. 433-4 du codemonétaire et financier, l’avantage fiscal mentionné au I accordé autitre de l’année en cours et de celles précédant ces opérationsn’est pas non plus remis en cause si le prix de vente des titrescédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, estintégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum dedouze mois à compter de la cession, en souscription de titres desociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I,sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservésjusqu’au même terme. Cette souscription ne peut donner lieu aubénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu àl’article 199 terdecies-0 A.
« En cas de non-respect de la condition de conservation prévueau premier alinéa du 1 du II en cas d’offre publique d’échange detitres, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre del’année en cours et de celles précédant cette opération n’est pasnon plus remis en cause si les titres obtenus lors de l’échangesont des titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnéesau 1 bis du même I et si l’éventuelle soulte d’échange, diminuée lecas échéant des impôts et taxes générés par son versement, estintégralement réinvestie, dans un délai maximal de douze mois àcompter de l’échange, en souscription de titres de sociétéssatisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I, sous réserveque les titres obtenus lors de l’échange et, le cas échéant,souscrits en remploi de la soulte soient conservés jusqu’au termedu délai applicable aux titres échangés. La souscription de titresau moyen de la soulte d’échange ne peut donner lieu au bénéfice del’avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l’article 199terdecies-0 A.
« En cas de non-respect de la condition de conservation destitres prévue au premier alinéa du 1 du fait de leur cession plusde trois ans après leur souscription, l’avantage fiscal mentionnéau I accordé au titre de la souscription des titres cédés n’est pasremis en cause, quelle que soit la cause de cette cession, si leprix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes généréspar cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dansun délai maximum de douze mois à compter de la cession, ensouscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditionsmentionnées au 1 bis du I. Les titres ainsi souscrits doivent êtreconservés jusqu’au terme du délai mentionné au premier alinéa du 1.Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantagefiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l’article 199terdecies-0 A.
« Le 1 du présent II ne s’applique pas en cas de licenciement,d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou latroisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de lasécurité sociale, du décès du souscripteur ou de son conjoint oupartenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à uneimposition commune. Il en est de même en cas de donation à unepersonne physique des titres reçus en contrepartie de lasouscription au capital de la société si le donataire reprendl’obligation de conservation des titres transmis prévue au 1 duprésent II et s’il ne bénéficie pas du remboursement des apportsavant le terme mentionné au dernier alinéa du même 1. A défaut, lareprise de la réduction d’impôt obtenue est effectuée au nom dudonateur. 3
« Les conditions mentionnées à l’avant-dernier alinéa du 1 du Iet aux c, e et f du 1 bis du même I doivent être satisfaites à ladate de la souscription et de manière continue jusqu’au 31 décembrede la cinquième année suivant celle de cette souscription. Adéfaut, l’avantage fiscal prévu audit I est remis en cause.
« 3. L’avantage fiscal prévu au I accordé au titre de l’année encours et des précédentes fait l’objet d’une reprise au titre del’année au cours de laquelle la société ou le redevable cesse derespecter l’une des conditions mentionnées aux deux premiersalinéas du 1 ou au dernier alinéa du 2.
« III. – 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidaritésur la fortune 50 % du montant des versements effectués au titre desouscriptions en numéraire aux parts de fonds communs de placementdans l’innovation mentionnés à l’article L. 214-30 du codemonétaire et financier et aux parts de fonds d’investissement deproximité mentionnés à l’article L. 214-31 du même code ou d’unorganisme similaire d’un autre Etat membre de l’Union européenne oud’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayantconclu avec la France une convention d’assistance administrative envue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
« L’avantage prévu au premier alinéa ne s’applique que lorsqueles conditions suivantes sont satisfaites :
« a) Les personnes physiques prennent l’engagement de conserverles parts de fonds jusqu’au 31 décembre de la cinquième annéesuivant celle de la souscription ;
« b) Le porteur de parts, son conjoint, son partenaire lié parun pacte civil de solidarité ou son concubin notoire soumis à uneimposition commune et leurs ascendants et descendants ne doiventpas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et,directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans lesbénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fondsou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinqannées précédant la souscription des parts du fonds ;
« c) Le fonds doit respecter au minimum le quotad’investissement de 70 % prévu au I de l’article L. 214-30 du codemonétaire et financier et au I de l’article L. 214-31 du même code.Ce quota doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tardquinze mois à compter de la date de clôture de la période desouscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle nepeut excéder quatorze mois à compter de la date de constitution dufonds, et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour duquinzième mois suivant.
« Les versements servant de base au calcul de l’avantage fiscalsont retenus après imputation des droits ou frais d’entrée et àproportion du quota d’investissement mentionné au premier alinéa duprésent c que le fonds s’engage à atteindre. Un décret fixe lesconditions dans lesquelles les porteurs de parts sont informésannuellement du montant détaillé des frais et commissions, directset indirects, qu’ils supportent et dans lesquelles ces frais sontencadrés.
« 2. L’avantage fiscal prévu au 1 ne peut être supérieur à 18000 € par an. Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscalprévu audit 1 et de ceux prévus aux 1,2 et 3 du I au titre de lamême année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt desolidarité sur la fortune résultant de ces avantages n’excède pas45 000 €.
« 3. L’avantage fiscal obtenu fait l’objet d’une reprise autitre de l’année au cours de laquelle le fonds ou le redevablecesse de respecter les conditions prévues au 1.
« Le premier alinéa du présent 3 ne s’applique pas lorsque lacondition prévue au a du 1 du présent III n’est pas respectée encas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dansles catégories prévues aux 2° et 3° de l’article L. 341-4 du codede la sécurité sociale, de décès du souscripteur ou de son conjointou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à uneimposition commune.
« 4. Sont exclues du bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1les parts de fonds donnant lieu à des droits différents sur l’actifnet ou sur les produits du fonds ou de la société, attribuées enfonction de la qualité de la personne.
« IV. – Les versements ouvrant droit à l’avantage fiscalmentionné au I ou au III sont ceux effectués entre la date limitede dépôt de la déclaration de l’année précédant celle del’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration del’année d’imposition.
« V. – L’avantage fiscal prévu au présent article ne s’appliqueni aux titres figurant dans un plan d’épargne en actions mentionnéà l’article 163 quinquies D ou dans un plan d’épargne salarialementionné au titre III du livre III de la troisième partie du codedu travail, ni à la fraction des versements effectués au titre desouscriptions ayant ouvert droit aux réductions d’impôt prévues auxf ou g du 2 de l’article 199 undecies A, aux articles 199 undeciesB, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou 199quatervicies du présent code.
« Les souscriptions réalisées par un contribuable au capitald’une société dans les douze mois suivant le remboursement, totalou partiel, par cette société de ses apports précédents n’ouvrentpas droit à l’avantage fiscal mentionné au I.
« Les souscriptions réalisées au capital d’une société holdinganimatrice ouvrent droit à l’avantage fiscal mentionné au I lorsquela société est constituée et contrôle au moins une filiale depuisau moins douze mois. Pour l’application du présent alinéa, unesociété holding animatrice s’entend d’une société qui, outre lagestion d’un portefeuille de participations, participe activement àla conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leursfiliales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, desservices spécifiques, administratifs, juridiques, comptables,financiers et immobiliers.
« Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu auprésent article et de celui prévu à l’article 885-0 V bis A autitre de la même année, sous réserve que le montant imputé surl’impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantagesn’excède pas 45 000 €.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, la fraction desversements pour laquelle le redevable demande le bénéfice del’avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu àl’application de l’article 885-0 V bis A.
« VI. – (Abrogé)
« VII. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombantaux redevables et aux sociétés visés au I, ainsi qu’aux gérants etdépositaires de fonds visés au III.
« Le montant des frais et commissions directs et indirectsimputés au titre d’un même versement mentionné aux 1 à 3 du I ou au1 du III du présent article par les sociétés mentionnées au premieralinéa du 3, par les gérants et dépositaires de fonds mentionnés auIII, par les sociétés et les personnes physiques exerçant uneactivité de conseil ou de gestion au titre du versement ou par despersonnes physiques ou morales qui leur sont liées, au sens desarticles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-10 du code de commerce, nepeut excéder un plafond exprimé en pourcentage du versement et fixépar décret.
« Sans préjudice des sanctions que l’Autorité des marchésfinanciers peut prononcer, tout manquement à ces interdictions estpassible d’une amende dont le montant ne peut excéder dix fois lesfrais indûment perçus. »
« Art. 885-0 V bis. A – I. – Le redevable peut imputer sur l’impôtde solidarité sur la fortune, dans la limite de 50 000 €, 75 % dumontant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titresde sociétés admis aux négociations sur un marché réglementéfrançais ou étranger effectués au profit :
« 1° Des établissements de recherche ou d’enseignement supérieurou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général,à but non lucratif et des établissements d’enseignement supérieurconsulaire mentionnés à l’article L. 711-17 du code de commerce;
« 2° Des fondations reconnues d’utilité publique répondant auxconditions fixées au a du 1 de l’article 200 ;
« 3° Des entreprises d’insertion et des entreprises de travailtemporaire d’insertion mentionnées aux articles L. 5132-5 et L.5132-6 du code du travail ;
« 4° Des associations intermédiaires mentionnées à l’article L.5132-7 du même code ;
« 5° Des ateliers et chantiers d’insertion mentionnés àl’article L. 5132-15 du même code ;
« 6° Des entreprises adaptées mentionnées à l’article L. 5213-13du même code ;
« 6° bis Des groupements d’employeurs régis par les articles L.1253-1 et suivants du code du travail qui bénéficient du label GEIQdélivré par le Comité national de coordination et d’évaluation desgroupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, etqui organisent des parcours d’insertion et de qualification dansles conditions mentionnées à l’article L. 6325-17 du même code;
« 7° De l’Agence nationale de la recherche ;
« 8° Des fondations universitaires et des fondationspartenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 etL. 719-13 du code de l’éducation lorsqu’elles répondent auxconditions fixées au b du 1 de l’article 200 ;
« 9° Des associations reconnues d’utilité publique definancement et d’accompagnement de la création et de la reprised’entreprises dont la liste est fixée par décret.
« Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons etversements effectués au profit d’organismes agréés dans lesconditions prévues à l’article 1649 nonies dont le siège est situédans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etatpartie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant concluavec la France une convention d’assistance administrative en vue delutter contre la fraude et l’évasion fiscales. L’agrément estaccordé aux organismes poursuivant des objectifs et présentant descaractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situéen France entrant dans le champ d’application du présent I.
« Lorsque les dons et versements ont été effectués au profitd’un organisme non agréé dont le siège est situé dans un Etatmembre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie àl’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec laFrance une convention d’assistance administrative en vue de luttercontre la fraude et l’évasion fiscales, la réduction d’impôtobtenue fait l’objet d’une reprise, sauf lorsque le contribuable aproduit dans le délai de dépôt de déclaration les piècesjustificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifset présente des caractéristiques similaires aux organismes dont lesiège est situé en France répondant aux conditions fixées par leprésent article.
« Un décret fixe les conditions d’application des douzième ettreizième alinéas et notamment la durée de validité ainsi que lesmodalités de délivrance, de publicité et de retrait del’agrément.
« II. – Les dons ouvrant droit à l’avantage fiscal mentionné auI sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de ladéclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la datelimite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.
« III. – La fraction du versement ayant donné lieu à l’avantagefiscal mentionné au I ne peut donner lieu à un autre avantagefiscal au titre d’un autre impôt.
« Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu auprésent article et de celui prévu à l’article 885-0 V bis au titrede la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt desolidarité sur la fortune résultant des deux avantages n’excède pas45 000 €.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, la fraction desversements pour laquelle le redevable demande le bénéfice del’avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu àl’application de l’article 885-0 V bis.
« IV. – Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I estsubordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de laCommission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne aux aides de minimis et à la condition que soientjointes à la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortuneprévue au 1 du I de l’article 885 W, ou fournies dans les troismois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, despièces justificatives attestant le total du montant et la date desversements ainsi que l’identité des bénéficiaires.
« V. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant auxredevables et aux personnes mentionnées au I. »
« Art. 885-0 V. bis B – L’article 885-0 V bis s’applique, dans lesmêmes conditions et sous les mêmes sanctions, aux souscriptions ennuméraire au capital des entreprises solidaires d’utilité socialementionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail, sous lesréserves suivantes :
« 1° Les exclusions prévues au c du 1 bis du I du même article885-0 V bis relatives à l’exercice d’une activité financière, deconstruction d’immeubles ou immobilière ne sont pas applicables auxentreprises solidaires ;
« 2° Les conditions fixées au d du même 1 bis ne s’appliquentpas aux entreprises solidaires mentionnées aux 3° et 4° du présentarticle ;
« 3° La condition prévue au j du 1 bis du I de l’article 885-0 Vbis ne s’applique pas aux versements au titre de souscriptionseffectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées àl’article L. 3332-17-1 du code du travail qui ont exclusivementpour objet :
« a) Soit l’étude, la réalisation ou la gestion de constructionde logements à destination de personnes défavorisées ou ensituation de rupture d’autonomie et sélectionnées par unecommission de personnes qualifiées, la société bénéficiant d’unagrément de maîtrise d’ouvrage en application des articles L. 365-1et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
« b) Soit l’acquisition, la construction, la réhabilitation, lagestion et l’exploitation par bail de tous biens et droitsimmobiliers en vue de favoriser l’amélioration des conditions delogement ou d’accueil et la réinsertion de personnes défavoriséesou en situation de rupture d’autonomie ;
« c) Soit l’acquisition, la gestion et l’exploitation par bailrural de tous biens ruraux bâtis et non bâtis en vue de favoriserl’installation ou l’agrandissement d’exploitations agricoles.
« Le bénéfice de la dérogation mentionnée au présent 3° estsubordonné au respect des conditions suivantes :
« – la société ne procède pas à la distribution de dividendes;
« – la société réalise son objet social sur le territoirenational ;
« 4° Par dérogation au j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis,la limite des versements est fixée à 2,5 millions d’euros par anpour les entreprises solidaires d’utilité sociale qui ontexclusivement pour objet l’exercice d’une activité financière.»
« Art. 885 V. bis – I. – L’impôt de solidarité sur la fortune duredevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de ladifférence entre, d’une part, le total de cet impôt et des impôtsdus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits del’année précédente, calculés avant imputation des seuls créditsd’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger etdes retenues non libératoires et, d’autre part, 85 % du total desrevenus mondiaux nets de frais professionnels de l’annéeprécédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dontl’imputation est autorisée par l’article 156, ainsi que des revenusexonérés d’impôt sur le revenu et des produits soumis à unprélèvement libératoire réalisés au cours de la même année enFrance ou hors de France.
« Les revenus distribués à une société passible de l’impôt surles sociétés contrôlée par le redevable sont réintégrés dans lecalcul prévu au premier alinéa du présent I, si l’existence decette société et le choix d’y recourir ont pour objet principald’éluder tout ou partie de l’impôt de solidarité sur la fortune, enbénéficiant d’un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet oude la finalité du même premier alinéa. Seule est réintégrée la partdes revenus distribués correspondant à une diminution artificielledes revenus pris en compte pour le calcul prévu audit premieralinéa.
« En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur lefondement du deuxième alinéa du présent I, le litige est soumis auxdispositions des trois derniers alinéas de l’article L. 64 du livredes procédures fiscales.
« II. – Les plus-values ainsi que tous les revenus sontdéterminés sans considération des exonérations, seuils, réductionset abattements prévus au présent code, à l’exception de ceuxreprésentatifs de frais professionnels.
« Lorsque l’impôt sur le revenu a frappé des revenus depersonnes dont les biens n’entrent pas dans l’assiette de l’impôtde solidarité sur la fortune, il est réduit suivant le pourcentagedu revenu de ces personnes par rapport au revenu total. »
« Section VII : Obligations des redevables (Articles 885 W à 885Z)
« Art. 885 W. – I. 1. Les redevables doivent souscrire au plus tardle 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune déposéeau service des impôts de leur domicile au 1er janvier etaccompagnée du paiement de l’impôt (1).
« 2. Par exception au 1, les redevables dont le patrimoine a unevaleur nette taxable inférieure à 2 570 000 € et qui sont tenus àl’obligation de déposer la déclaration annuelle prévue à l’article170 mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable de leurpatrimoine seulement sur cette déclaration.
« La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine desconcubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque lesconcubins ont l’administration légale de leurs biens sont portéessur la déclaration de l’un ou l’autre des concubins.
« II. Les époux et les partenaires liés par un pacte civil desolidarité défini par l’article 515-1 du code civil doiventconjointement signer la déclaration prévue au 1 du I.
« III. En cas de décès du redevable, les dispositions du 2 del’article 204 sont applicables. La déclaration mentionnée au 1 du Iest produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de ladate du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la successionpeut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si lasuccession n’est pas liquidée à la date de production de ladéclaration. »
« Art. 885 X. – Les personnes possédant des biens en France sans yavoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2de l’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts àdésigner un représentant en France dans les conditions prévues àl’article 164 D.
« Toutefois, l’obligation de désigner un représentant fiscal nes’applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans unautre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etatpartie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant concluavec la France une convention d’assistance administrative en vue delutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’uneconvention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement del’impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 du même article 4 B quiexercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l’un deces Etats. »
« Art. 885 Z. – Lors du dépôt de la déclaration d’impôt desolidarité sur la fortune mentionnée au 1 du I de l’article 885 W,les redevables doivent joindre à leur déclaration les élémentsjustifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dontla déduction est opérée. »
2° En conséquence, l’article 1723 ter-00 A est ainsi rétabli: 
« Art. 1723 ter-00 A. – I. – L’impôt de solidarité sur lafortune est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous lesmêmes garanties et sanctions que les droits de mutation pardécès.
« Toutefois, l’impôt de solidarité sur la fortune dû par lesredevables mentionnés au 2 du I de l’article 885 W est recouvré envertu d’un rôle rendu exécutoire selon les modalités prévues àl’article 1658. Cet impôt peut être payé, sur demande du redevable,dans les conditions prévues à l’article 1681 A. Le présent alinéan’est pas applicable aux impositions résultant de la mise en œuvred’une rectification ou d’une procédure d’imposition d’office.
« II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au Ide l’article 885 W :
« 1° les dispositions des articles 1715 à 1716 A relatives aupaiement en valeur du Trésor ou en créances sur l’Etat ;
« 1° bis (Abrogé) ;
« 2° les dispositions des articles 1717,1722 bis et 1722 quaterrelatives au paiement fractionné ou différé des droits ;
« 3° les dispositions du 3 de l’article 1929 relatives àl’inscription de l’hypothèque légale du Trésor. »
II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article L. 18, les mots « ayantpour activité principale la gestion de leur propre patrimoinemobilier ou immobilier » sont remplacés par les mots : « mentionnésà l’article 885 O quater du code général des impôts » ;
2° L’article L. 23 A est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsirédigés :
« En vue du contrôle de l’impôt de solidarité sur la fortune,l’administration peut demander :
« a) Aux redevables mentionnés au 2 du I de l’article 885 W ducode général des impôts , la composition et l’évaluation détailléede l’actif et du passif de leur patrimoine ;
« b) A tous les redevables, des éclaircissements et desjustifications sur la composition de l’actif et du passif de leurpatrimoine. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « à la demande mentionnée aupremier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux demandesmentionnées aux a et b » et les mots : « sur la fortune immobilière» sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune »;
3° A la fin de l’article L. 59 B, les mots : « sur la fortuneimmobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur lafortune » ;
4° Le second alinéa du 4° de l’article L. 66 est ainsi rédigé:
« Le présent 4° s’applique aux personnes mentionnées au 2 du Ide l’article 885 W du code général des impôts qui n’ont pas indiquéla valeur nette taxable de leur patrimoine dans la déclarationprévue à l’article 170 de ce même code. »
5° A l’article L. 72 A, la référence : « 983 » est remplacée parla référence : « 885 X » et, à la fin, les mots : « sur la fortuneimmobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur lafortune » ;
6° A l’article L. 102 E, la référence : « 978 » est remplacéepar la référence : « 885-0 V bis A » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 107 B, les mots : « sur lafortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidaritésur la fortune » ;
8° Au 1 du I de l’article L. 139 B, après les mots : « articles170 à 175 A du code général des impôts », ajouter les mots « et, lecas échéant, en application du 1 du I de l’article 885 W du mêmecode » ;
9° L’article L. 180 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière »sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » etles mots : « à l’article 982 » sont remplacés par les mots : « au 2du I de l’article 885 W » ;
b) Au second alinéa, les mots : « l’impôt sur la fortuneimmobilière, par le dépôt de la déclaration et des annexesmentionnées au même article 982 » sont remplacés par les mots : «l’impôt de solidarité sur la fortune des redevables mentionnés aumême 2 du I de l’article 885 W, par la réponse du redevable à lademande de l’administration prévue au a de l’article L. 23 A duprésent livre » ;
10° L’article L. 181-0 A est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa les mots : « ou, pour l’impôt sur lafortune immobilière, par la déclaration et les annexes mentionnéesà l’article 982 du même code » sont supprimés ;
b) A la fin de l’article un nouvel alinéa est ainsi ajouté :
« Il en est de même pour les redevables de l’impôt de solidaritésur la fortune mentionnés au 2 du I de l’article 885 W du même codeà raison de ces mêmes biens ou droits lorsque les obligationsdéclaratives prévues aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB duditcode n’ont pas été respectées ou que l’exigibilité des droitsafférents à ces mêmes biens ou droits n’a pas été suffisammentrévélée par la réponse du redevable à la demande del’administration prévue au a de l’article L. 23 A du présent livre,sans qu’il soit nécessaire de procéder à des recherchesultérieures. » ;
11° A la fin de l’article L. 183 A, les mots : « sur la fortuneimmobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur lafortune » ;
12° A la première phrase du second alinéa de l’article L. 199,après le mot : « enregistrement, », supprimer les mots : « d’impôtsur la fortune immobilière, » ;
13° Au premier alinéa de l’article L. 253, les mots : « sur lafortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidaritésur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l’article 885W du code général des impôts ».
III. – Au premier alinéa du V de l’article L. 4122-8 du code de ladéfense, la référence « 982 » est remplacée par la référence « 885W ».
IV. – Le titre Ier du livre II du code monétaire et financier estainsi modifié :
1° Au IV de l’article L. 212-3, les mots « sur la fortuneimmobilière » sont remplacés par les mots « de solidarité sur lafortune ».
2° Au dernier alinéa de l’article L. 214-121, la référence « 976» est remplacée par la référence « 885 H ».
V. – L’article L. 122-10 du code du patrimoine est ainsi rétabli:
« Art. L. 122-10 – Les règles fiscales applicables aux objetsd’antiquité, d’art ou de collection pour l’impôt de solidarité surla fortune sont fixées à l’article 885 I du code général desimpôts. »
VI. – A la fin de la première phrase de l’article L122-17 del’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partielégislative du code général de la fonction publique, ajouter lesmots « et, le cas échéant, en application de l’article 885 W dumême code ».
VII. – La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à latransparence de la vie publique est ainsi modifiée :
« 1° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I del’article 5, les mots « sur la fortune immobilière » sont remplacéspar les mots « de solidarité sur la fortune ».
« 2° A la fin du premier alinéa de l’article 6, ajouter les mots« et, le cas échéant, en application de l’article 885 W du mêmecode ».
 
B. Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livrepremier du code général des impôts est abrogé.
C. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose derétablir un impôt de solidarité sur la fortune renforcé, etincitant à détenir un patrimoine qui respecte notre planète.
Le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)était remplacé par un impôt sur la seule fortune immobilière (IFI).Le 25 avril 2019, le Président Macron avait annoncé lors de saconférence de presse : « Cette réforme sera évaluée en 2020 et, sielle n’est pas efficace, nous la corrigerons ». Et pourtant, malgréle rapport d’évaluation de l’ISF par France stratégie en 2022 quidémontre que la suppression de l’ISF ne présente aucune trace decontrepartie positive en termes de créations d’emploi, oud’investissement, à aucun moment Monsieur Macron n’a présenté unquelconque correctif sur cette mesure injuste et coûteuse.
Si les effets positifs de la suppression de l’ISF sontindétectables, il y a en revanche bien des conséquences qui sontconnues et documentées : la mesure fait perdre 4,5 milliardsd’euros chaque année au budget de l’État, et elle a contribué àl’accroissement des inégalités. Les 100 premiers contribuablesassujettis à l’ancien ISF ont ainsi pu gagner en moyenne plus d’unmillion d’euros par an. Dans le même temps, depuis 2017, lepatrimoine des 500 plus grandes fortunes a doublé, pour dépasser1228 milliards d’euros. Il représente désormais 52% du PIB !
L’ISF, s’il avait été maintenu dans sa version antérieure à sasuppression, n’aurait rapporté « que » 15 à 20 milliards d’eurossur la même période. Cela aurait été insuffisant pour corrigercette accumulation excessive. Il est donc nécessaire non seulementde rétablir l’ISF mais d’en renforcer la progressivité etl’assiette, pour en faire un impôt plus juste. Alors que nossociétés sont traversées par les premiers effets concrets duchangement climatique, il est également nécessaire de tenir comptede l’impact écologique des différentes formes de patrimoine. C’estpourquoi cet amendement ajoute un volet climatique à ce nouvel ISF.Il prévoit de majorer son montant pour les contribuables dont lepatrimoine est le plus polluant, comme l’appellent de leurs vœuxles économistes Pisani-Ferry et Mahfouz. Une telle dimension créede fait pour les plus riches une forte incitation économique à laréduction de son empreinte carbone.
Les recettes issues d’un rétablissement et d’un renforcement del’ISF sont attendues à 15 milliards d’euros. C’est peu ou prou lemontant de crédits qui avait été arbitrairement gelés et annulés enfévrier et en mars 2024, et qui manquent aujourd’hui à des servicespublics et des collectivités territoriales exsangues.
Par cet amendement, nous contribuerons grandement à restaurer lapuissance publique laissée en déshérence par la politique deMonsieur Macron, tout en réduisant le déficit budgétaire. Mais pourcela, il faut que les plus riches paient leur juste partd’impôt.