ART. 11	N°I-CF1228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1228
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 età 10,3 % pour le second exercice clos à compter de cette même date»,
les mots :
« à partir du premier exercice clos à compter du 31 décembre2024 ».
II. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 età 20,6 % pour le second exercice clos à compter de cette même date»,
les mots :
« à partir du premier exercice clos à compter du 31 décembre2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose de pérenniser la contribution des grandesentreprises à la solidarité nationale.
Renforcer les dispositions prévuespar cet article est indispensable si nous souhaitons que les trèsgrandes entreprises participent davantage au financement de nosservices publics. En effet, le dispositif actuel prévoit unesurtaxe de l’impôt sur les bénéfices des sociétés en 2025 et en2026. Hors, le taux le plus élevé de cette contributionexceptionnelle (celui qui s’appliquera en 2025 aux entreprises dontle chiffre d’affaire est supérieur à 3 milliards d’euros) revient àrehausser la taux globale d’imposition sur les bénéfices à35 %, à peine 2 points de plus que le niveau de l’IS avantl’arrivée d’Emmanuel Macron aux responsabilités. A l’inverse, letaux le plus faible de cette contribution exceptionnelle (celui quis’appliquera en 2026 aux entreprises dont le chiffre d’affaire estcompris entre 1 et 3 milliards d’euros) revient à rehausser le tauxglobale d’imposition sur les bénéfices à 27,5 %, 6 points demoins que le niveau de l’IS en 2017. On comprend donc que le niveaud’ambition de cette contribution exceptionnelle est si faiblequ’elle ne permet pas, même temporairement, de compenserl’allégement de l’IS décidé dès 2017 par Emmanuel Macron pourplaire à ses amis les grands patrons.
Les grandes entreprises ontpourtant les moyens de contribuer à la solidarité nationale. Autitre de l’année 2022, les actionnaires du CAC 40 ont perçu plus de80 milliards d’euros en dividendes et rachat d’actions. Un recordvite détrôné, et de très loin : en 2023, ce sont 107 milliardsd’euros qui ont été versés aux actionnaires par les dividendes etles rachats d’actions. Cette générosité ne profite qu’à une toutepetite minorité : un petit pourcent des foyers fiscaux capte96 % des dividendes. À l’autre bout du spectre social, lerevenu réel moyen (net d’inflation) en France a baissé de 2 %en 2023.
Afin de limiter a minima les effetsde l’austérité, les grandes entreprises doivent contribuer dans letemps long au financement de l’État, en lui rétrocédant une partiedes bénéfices qu’elles dégagent grâce à aux efforts destravailleurs et au cadre favorable que représentent nos servicespublics et notre protection sociale.