ART. 11	N°I-CF1229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1229
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 7,substituer aux mots :
« pour le premier exerciceclos à compter du 31 décembre 2024 et à 10,3 % pour le secondexercice clos à compter de cette même date »,
les mots :
« pour les cinq premiersexercices clos à compter du 31 décembre 2024 ».
II – À l’alinéa 9,remplacer les mots :
« pour le premier exerciceclos à compter du 31 décembre 2024 et à 20,6 % pour le secondexercice clos à compter de cette même date »,
les mots :
« pour les cinq premiersexercices clos à compter du 31 décembre 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NFP propose de faire durer la contributionexceptionnelle des grandes multinationales à la solidariténationale jusqu’à 2029, année pour laquelle le déficit serait endessous de 3 % selon les projections du Gouvernement.
Renforcer les dispositions prévuespar cet article est indispensable si nous souhaitons que les trèsgrandes entreprises participent davantage au financement de nosservices publics. En effet, le dispositif actuel prévoit unesurtaxe de l’impôt sur les bénéfices des sociétés en 2025 et en2026. Hors, le taux le plus élevé de cette contributionexceptionnelle (celui qui s’appliquera en 2025 aux entreprises dontle chiffre d’affaire est supérieur à 3 milliards d’euros) revient àréhausser la taux globale d’imposition sur les bénéfices à35 %, à peine 2 points de plus que le niveau de l’IS avantl’arrivée d’Emmanuel Macron aux responsabilités. A l’inverse, letaux le plus faible de cette contribution exceptionnelle (celui quis’appliquera en 2026 aux entreprises dont le chiffre d’affaire estcompris entre 1 et 3 milliards d’euros) revient à réhausser le tauxglobale d’imposition sur les bénéfices à 27,5 %, 6 points demoins que le niveau de l’IS en 2017. On comprend donc que le niveaud’ambition de cette contribution exceptionnelle est si faiblequ’elle ne permet pas, même temporairement, de compenserl’allégement de l’IS decidé dès 2017 par Emmanuel Macron pourplaire à ses amis les grands patrons.
Les grandes entreprises ontpourtant les moyens de contribuer à la solidarité nationale. Autitre de l’année 2022, les actionnaires du CAC 40 ont perçu plus de80 milliards d’euros en dividendes et rachat d’actions. Un recordvite détrôné, et de très loin : en 2023, ce sont 107 milliardsd’euros qui ont été versés aux actionnaires par les dividendes etles rachats d’actions. Cette générosité ne profite qu’à une toutepetite minorité : un petit pourcent des foyers fiscaux capte96 % des dividendes. À l’autre bout du spectre social, lerevenu réel moyen (net d’inflation) en France a baissé de 2 %en 2023.
Afin de limiter a minima les effetsde l’austérité, les grandes entreprises doivent contribuer dans letemps long au financement de l’État, en lui rétrocédant une partiedes bénéfices qu’elles dégagent grâce à aux efforts destravailleurs et au cadre favorable que représentent nos servicespublics et notre protection sociale.