ART. 11	N°I-CF1231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1231
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 11
À l’alinéa 7, substituer autaux :
« 20,6 % »,
le taux :
« 60 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose de relever les taux de ces contributionsexceptionnelles, de manière à appliquer un taux temporaire d’impôtsur les sociétés de 40 % pour les entreprises dont le chiffred’affaires est supérieur à un milliard d’euros, et de 55 %pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur àtrois milliards d’euros.
Cette mesure est par ailleursproposée en agissant directement sur l’impôt sur les sociétés parle biais d’amendements identiques réalisé par l’ensemble descomposantes du NFP.
Les dispositions prévues par cetarticle sont de nature à ce que les très grandes entreprisesparticipent davantage au financement de nos services publics. Ellespourraient et devraient aller beaucoup plus loin. Tel que rédigé,le PLF prévoit 10,5 milliards d’euros de recettes financées par lesplus riches de ce pays, et 49,5 milliards d’euros sur le dos desclasses moyennes et populaires, que cela passe par une augmentationdu coût de l’énergie ou par le recul de nos services publics.
Alors que le Gouvernement prévoitde mettre en place une austérité sans précédent, lesmultinationales doivent prendre leur juste part dans le financementdes collectivités, de la sécurité sociale et des services publics.Elles bénéficient en premier lieu des infrastructures mises àdisposition par l’État, et d’une main d’œuvre qualifiée financéepar l’enseignement public.
Cette contribution, en s’appliquantsur les bénéfices des multinationales, n’affecte en rien leuractivité économique, mais réduit simplement leur capacité àenrichir leurs actionnaires par la distribution des bénéfices sousforme de dividendes. Ces bénéfices volent de records en records enraison d’une fiscalité très allégée. Au titre de l’année 2022, lesactionnaires du CAC 40 ont perçu plus de 80 milliards d’euros endividendes et rachat d’actions. Un record vite détrôné, et de trèsloin : en 2023, ce sont 107 milliards d’euros qui ont étéversés aux actionnaires par les dividendes et les rachatsd’actions. Cette générosité ne profite qu’à une toute petiteminorité : un petit pourcent des foyers fiscaux capte96 % des dividendes. À l’autre bout du spectre social, lerevenu réel moyen (net d’inflation) en France a baissé de 2 %en 2023.
Afin de limiter a minima les effetsde l’austérité, les grandes entreprises doivent davantagecontribuer au financement de l’État, en lui rétrocédant une partiedes bénéfices qu’elles dégagent grâce à aux efforts destravailleurs et au cadre favorable que représentent nos servicespublics et notre protection sociale.