ART. 11	N°I-CF1233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1233
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 7,substituer au taux : 
« 20,6 % »,
le taux : 
« 53,2 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NFP propose de mettre en place une contributionexceptionnelle dont le taux est identique à la surtaxe d’impôt surles sociétés décidée par le Gouvernement Philippe en 2017.
En effet, la contributionexceptionnelle proposée aujourd’hui par le Gouvernement Barnier estinspirée du dispositif mis en place par le Gouvernement Philippe en2017, à l’époque pour compenser le manque à gagner résultant de lacensure par le Conseil constitutionnel d’une taxe de 3 % surles dividendes adoptée sous François Hollande.
Il existe cependant une nuance detaille entre les contributions exceptionnelles Philippe et Barnier.La première était bien plus ambitieuse ! Elle a rapporté 10milliards d’euros (contre 5 milliards prévus par le PLF 2025) enportant le taux effectif d’IS à des niveaux plus élevés que dans leprojet actuel (jusqu’à 43,3 %).
La situation budgétaire du pays en2024 est bien plus grave qu’en 2017. Il nous parait doncincompréhensible de mettre en œuvre une contribution exceptionnellemoins ambitieuse qu’à l’époque.