APRÈS ART. 13	N°I-CF1237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1237
présenté par
M. Fégné, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Au début du 3° du I del’article 244 quater I du code général des impôts, lemot : « deux » est remplacé par le mot :« dix ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àétendre la durée minimum d’exercice sur le territoire national pourque les entreprises soient éligibles au crédit d’impôt au titre desinvestissements verts.
Nous sommes favorables au maintien et au développement defilières industrielles concourant à la transition écologique sur leterritoire national, facteur d’emplois et d’innovation. 
En revanche, cet amendement vise à garantir une bonne gestiondes deniers publics en s’assurant que les entreprises ne puissentpas bénéficier du crédit d’impôt industrie verte pendant quelquesannées avant de délocaliser leurs activités à l’étranger.
Relocalisation industrielle et efficacité de la dépensepublique, tels sont les objectifs poursuivis par le présentamendement.