APRÈS ART. 13	N°I-CF1238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1238
présenté par
M. Fégné, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après l’alinéa 7 de l’articleL. 244 quater I du CGI, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« I bis. – Lebénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article estégalement subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligationde déclaration de performance extra financière prévue à l’articleL. 225‐102‐1 du code de commerce, à la souscriptiond’engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions degaz à effet de serre. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à conditionner pour les grandesentreprises l’éligibilité au crédit d’impôt industrie verte à desengagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet deserre.