APRÈS ART. 33	N°I-CF1239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1239
présenté par
M. Eskenazi, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 422‑54 du code des impositions sur les biens et lesservices est ainsi modifié : 
1° La fin du premier alinéaest complété par les mots : « et en fonction de l’heurede décollage : »
2° Le tableau du deuxièmealinéa est ainsi rédigé :
GROUPE DE L’AÉRODROME	MINIMUM JOUR
(€)
	MAXIMUM JOUR
(€)
	MINIMUM NUIT
(€)
	MAXIMUM NUIT
(€)
	
Groupe 1	20	75	100	150	
Groupe 2	10	20	20	50	
Groupe 3	0	10	10	20	
3° Rédiger ainsi le troisièmealinéa : « Ce tarif ainsi que l’horaire de passage àl’application du tarif nuit sont déterminés par arrêté conjoint duministre chargé du budget, et du ministre chargé del’environnement. »
II. – L’articleL. 422‑55 du code général de l’imposition sur les biens etservices est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéaest ainsi rédigé : « La journée, le coefficient… »(le reste sans changement) ;
2° Après le premier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La nuit, le coefficientpropre à chaque aéronef mentionné au 2° de l’articleL. 422‑53 est modulé entre 4 et 120 en fonction de l’heure dedécollage, et du groupe de l’aéronef. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés propose un barème de nuit de la taxe surles nuisances sonores aériennes en établissant un tarif et unemodulation plus importante de la taxe en fonction de l’horaires dedécollage, afin d’inciter à limiter les vols de nuits,particulièrement nuisible pour la santé des riverains.  
La taxe sur les nuisances sonores(TNSA) est payée par les compagnies aériennes pour chaquedécollage. Elle permet le financement d’un diagnostic acoustique etdes travaux d’insonorisation.
L’Autorité de contrôle desnuisances aéroportuaires (ACNUSA) estime qu’environ 20 % de lapopulation européenne, soit plus de 100 millions d’habitants, estexposée à des niveaux de bruit préjudiciables à la santé humaine.Le bruit a des effets dramatiques sur le sommeil, le stresschronique, l’hypertension et les maladies cardio-vasculaires, commeen attestent les études scientifiques.
La surexposition au bruit peutavoir des conséquences sur l’espérance de vie en bonne santé, parl’incidence de maladies cardio-vasculaires avec, pour chaqueaugmentation de 10 décibels, un surcroît de mortalité évalué à18 % et allant jusqu’à 28 % pour l’infarctus dumyocarde.  Ces conséquences sont en partie imputables auphénomène des micro-réveils. Les nuisances sonores aériennes sontdonc particulièrement préjudiciable la nuit.
Ce constat nécessite de prendre desmesures drastiques afin de préserver la santé de nos concitoyens.Instaurer un barème de nuit suffisamment dissuasif permet d’inciteréconomiquement les aérodromes à limiter les décollages de nuit touten abondant le Fonds de compensation des nuisances aéroportuairesfinançant l’isolation phonique des logements des riverainsaffectés.
Ce nouveau barème pourraitpermettre de porter par voie règlementaire à 100 % la prise encharge de l’isolation phonique aujourd’hui fixé à 80 % - lereste à charge constituant aujourd’hui un frein à l’isolation desménages les plus modestes. Dans un second temps, le périmètre deslogements éligibles pourrait être élargi.
Cet amendement est issu dediscussions avec l’Autorité de contrôle des nuisancesaéroportuaires (ACNUSA), les associations de riverains et leONG.