APRÈS ART. 33	N°I-CF1241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1241
présenté par
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Le I de l’article 1599ter A du code général des impôts est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Pour les apprentispoursuivant un cycle de niveau »Master« , ou dit deniveau »Mastère« , la présente taxe d’apprentissage duepar les employeurs est majorée de 100 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NFP proposent de recentrer les aides à l’apprentissage sur lesétudiants les moins diplômés afin de mettre fin aux effetsd’aubaines dont bénéficient les grandes écoles. Aujourd’hui, lasituation des aides publiques à l’apprentissage semble délirante,aussi bien du point de vue des montants impliqués que de sonciblage, qui bénéficie aux établissements privés à but lucratif,délaissant progressivement le public-cible initial : lesétudiants les moins diplômés.
Le rapport de la missiond’information sur l’enseignement supérieur privé à but lucratifdéposé le 10 avril 2024 par Mmes Béatrice Descamps et EstelleFolest, rapporteures, a souligné l’importance des aides versées autitre de l’apprentissage suite à la loi LCAP de 2018 dans ledéveloppement de l’enseignement supérieur privé à but lucratif. Parexemple, une aide unique pour les employeurs a été instaurée, demême que des aides financières exceptionnelles dans le contexte dela crise du covid-19 (par exemple, aide à l’apprentissage en 2022 areprésenté 4,4 Mds €). Les rapporteurs soulignent ne pas avoir dedonnées relatives au total des aides publiques verséesspécifiquement à ce secteur. Toutefois, nous savons quel’alternance au niveau global a coûté 16,8 Mds € en 2022 selon laCour des Comptes.
Pourtant ces établissements ont àleur actif de très nombreuses dérives que nous ne cessons dedénoncer, et notamment celle de l’abandon progressif del’enseignement supérieur public par l’État au profit de l’ESRprivé.
Cette situation est d’autant plusubuesque que nous constatons que la généralisation del’apprentissage dans l’enseignement supérieur n’a pas eu les effetsescomptés : explosion du coût pour l’État (8 Mds € d’après LesEchos, sans distinction entre ce qui profite à l’enseignementsupérieur privé à but lucratif et le reste), multiplication deseffets d’aubaines en raison d’un ciblage faible (selon l’OFCE, surle million d’emplois d’apprentis en 2023, 458 000 d’entre eux(45 %) sont liés à ces nouveaux paramètres de la prime dont206 000, soit 44 %, l’auraient été même sans aide, sous uneautre forme de contrat), insertion professionnelle limitée (seuls1/3 des alternances débouchent sur un recrutement en CDI) ou encoreintérêt pour les étudiants du supérieur de l’alternance (lesétudiants dans le supérieur auraient de toute façon trouvé unemploi même sans alternance).
Dans ce contexte, notre propositionde cibler davantage les aides vers les publics les plus dans lebesoin relève du bon sens. Nous ne sommes pas seuls à faire ceconstat. L’Igas et l’IGF (revue des dépenses publiquesd’apprentissage et de formation professionnelle, mars 2024)proposent de supprimer les primes aux employeurs d’apprentis enlicence ou master. L’économiste Bruno Coquet recommande un retour àla case départ et va jusqu’à exclure les diplômes de niveau 5 (BTS,DUT…) par un ciblage des aides sur les diplômes de niveau inférieurou égal au baccalauréat et sur les entreprises de moins de 250salariés. Cela permettrait ainsi notamment de limiter les effetsd’aubaines pour les établissements d’enseignement supérieur privéqui peuvent proposer des frais de scolarité exorbitant car ilsseraient de toute façon pris en charge par le dispositifd’apprentissage.