APRÈS ART. 3	N°I-CF1242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1242
présenté par
M. Di Filippo
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 200 du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice dela réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associationsdont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aiderdes personnes présentes illégalement en France et faisant l’objetde mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur leterritoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 estcomplété par deux phrases ainsi rédigées : « Lesassociations dont les adhérents sont reconnus coupablesd’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur leterritoire français et faisant l’objet de mesures administrativesd’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrerles pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respectde cette interdiction entraîne l’application de l’amendementionnée à l’article 1740 A »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2016, 306 millions d’euros desubventions étaient accordés par l’État aux associationsd’aide aux migrants dans le cadre de la mission « Asile,intégration et immigration » : depuis, cette somme a plusque triplé, puisque ce sont près de 981,2 millions d’euros qui leuront été versés en 2022. Ces associations sont également financéespar des dons et bénéficient généralement de la réductiond’impôt prévue par l’article 200 du code général desimpôts. 
Or, certaines de ces associationsagissent contre le respect de nos lois et la protection de nosconcitoyens, en se mobilisant notamment pour empêcher que lesmesures administratives d’éloignement (ITF, IRTF, expulsion, OQTF)qui concernent des étrangers présents illégalement sur notreterritoire puissent être exécutées.
Il est inacceptable que l’Étatfrançais soutienne, en leur accordant des subventions mais aussi lebénéfice de la réduction d’impôt, des structures qui le combattentet qui nuisent aux intérêts de notre Nation.
C’est pourquoi le présentamendement vise à retirer le bénéfice de la réduction d’impôt auxassociations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actesvisant à aider des personnes présentes illégalement sur leterritoire français et faisant l’objet de mesures administrativesd’éloignement à s’y maintenir.