APRÈS ART. 26	N°I-CF1245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1245
présenté par
M. Tavernier, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre VIIIbis du titre II de la première partie du livreIer du code des impôts est complété par unarticle 302 bis ainsi rédigé
« Art. 302bis – a. Il est institué une taxe sur la publicitévisant à promouvoir des produits alimentaires notés d’unNutri-score C, D ou E.
La taxe est assise sur les sommes,hors commission d’agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payéespar les annonceurs aux régies pour l’émission et la diffusion deleurs messages publicitaires
« b. La taxe est due parl’annonceur au moment de l’achat d’un espace publicitaire.
« c. Le taux de la taxe estprogressif et adossé à la valeur Nutri-score du produit dont il estfait la publicité. La taxe est assise sur le montant, hors taxe surla valeur ajoutée, des sommes versées par l’annonceur pour ladiffusion de son message publicitaire :
- Le taux de la taxe est de0 % pour les produits obtenant un Nutri-score A ou B.
- Le taux de la taxe est de15 % pour les produits obtenant un Nutri-score C.
- Le taux de la taxe est de20 % pour les produits obtenant un Nutri-score D. 
- Le taux de la taxe est de25 % pour les produits obtenant un Nutri-score E. 
« d. L’observatoire del’alimentation tel que défini par l’article 54 de la loin° 2018‑938 pour l’équilibre des relations commerciales dansle secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine,durable et accessible à tous, évalue les produits qui font l’objetd’une publicité et leurs attribue le Nutri-score auquel le montantde la taxe est adossé.
« e. La taxe s’applique que leNutri-score obtenu soit affiché ou non sur les produits.
« f. La taxe est constatée,recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmessanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeurajoutée. »
II. – Un décret préciseles modalités d’application du présent article, notamment lesconditions et les échéances de mise en œuvre au 1erjanvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, un adulte sur deux etprès d’un enfant sur cinq sont en surpoids. On compte désormais,dans notre pays, six fois plus d’enfants obèses ou en surpoids quedans les années 1960. Cette réalité se traduit par des dégâtshumains et sociaux très lourds pour les personnes mais présenteégalement un coût réel pour nos finances publiques. 
L’exposition à la publicité enfaveur d’aliments et boissons de mauvaise qualité nutritionnelleest identifiée par l’OMS comme étant un des facteurs de risques desurpoids, d’obésité et de maladies cardiovasculaires. La publicitépromouvant des produits de mauvaise qualité nutritionnelle viseparticulièrement les enfants : selon une étude del’UFC-Que-Choisir publiée en 2020, 88 % des spotspublicitaires alimentaires destinés aux enfants concernent desproduits notés avec un Nutri-score D ou E. L’auto-régulation et lesengagements volontaires des industriels montrent leurs limites.Comme l’a redit le Conseil des prélèvements obligatoires, organe enlien direct avec la Cour des comptes, la fiscalité spécifique surl’alimentation donc sur sa publicité peut constituer un outil utile(CPO, La fiscalité nutritionnelle, juillet 2023), si elle estcorrectement articulée avec des politiques alimentaires bienorganisées, ce que notre groupe soutient. 
Cet amendement vise à créer unetaxe sur la publicité promouvant des produits alimentaires demauvaise qualité nutritionnelle. La taxe est payée par lesindustriels de l’agro-alimentaire qui sont à l’origine de cematraquage publicitaire promouvant des produits de mauvaise qualiténutritionnelle. La taxe est progressive et adossée à la note deNutri-score du produit dont il est fait la publicité. La publicitépour les produits les plus sains (Nutri-score A et B) ne serait pastaxée. Les fonds récoltés par cette taxe pourraient venircontribuer au financement de la future Stratégie nationale pourl’alimentation, la nutrition et le climat.