ART. 33	N°I-CF1246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF1246
présenté par
M. Eskenazi, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 33
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.