APRÈS ART. 16	N°I-CF1247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1247
présenté par
M. Delautrette, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Une fraction duproduit de la taxe intérieure de consommation sur les produitsénergétiques prévue à l’article L 312‑1 du code des impositions surles biens et services revenant à l’État est attribuée auxcollectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté unplan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’articleL. 229‑26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée demanière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernées’élève à 15 € par habitant.
II. – Une fraction duproduit de la taxe intérieure de consommation sur les produitsénergétiques prévue à l’article L 312‑1 du code des impositions surles biens et services revenant à l’État est attribuée auxcollectivités territoriales ayant adopté un schéma régional duclimat, de l’air et de l’énergie conformément à l’articleL. 222‑1 du code de l’environnement ou un schéma régionald’aménagement, de développement durable et d’égalité desterritoires conformément à l’article L. 4251‑1 du code généraldes collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée demanière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernées’élève à 7 € par habitant.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le manque de moyens financiers des acteurs potentiels de latransition énergétique se fait aujourd’hui criant et les rapportsindépendants qui se succèdent nous le rappellent également.
En France, l’élaboration et la mise en œuvre des PlansClimat-Air-Énergie territoriaux (PCAET) à l’échelle desintercommunalités, du volet énergie des Schémas Régionauxd’Aménagement et de Développement Durable et d’Égalité desTerritoires (SRADDET) et des schémas régionaux climat, air, énergieà l’échelle des régions doivent permettre de structurer cette miseen mouvement généralisée des territoires en faveur de la transitionénergétique.
Mais les collectivités compétentes (EPCI, Région) se sont vuestransférer de nouvelles compétences sans aucun transfert de moyens.Sans moyens, ces plans et schémas ne peuvent être mis en œuvre etrisquent de rester en grande partie à l’état d’intention. Ce risqueest aggravé en cette période de restriction budgétaire et deréforme des finances publiques locales privant quasiment de toutemarge de manœuvre les collectivités.
Si l’élaboration d’un plan ou schéma coûte environ 1 euro/habitant,sa mise en œuvre à l’échelle du territoire coûte 100 à 200euros/habitant. L’atteinte des objectifs de ces documents deplanification suppose en effet de l’ingénierie et des actionsimportantes et coûteuses pour les collectivités : rénovationénergétique de leur propre patrimoine (rendue obligatoire par laloi de transition énergétique pour les bâtiments à usagetertiaire), accompagnement de la rénovation des particuliers(notamment via la mise en place des Plateformes Territoriales de laRénovation Énergétique, qui doivent couvrir l’ensemble duterritoire d’après la loi de transition énergétique, et dont lefinancement est assuré en partie par les collectivités),développement de projets d’énergies renouvelables électriques etthermiques…
Par ailleurs, la transition écologique portée par les territoiresest à bien des égards une formidable opportunité à la fois pouratteindre nos objectifs de transition énergétique et pour créer del’activité économique locale et de l’emploi. Cette mesures’inscrirait donc dans les orientations qui ont été annoncées parle gouvernement depuis ses dernières années. Cette dotationdonnerait droit à un versement de 15 euros par habitant aux EPCIayant adopté un PCAET, ou de 7 euros par habitant aux régions ayantadopté un SRCAE ou un SRADDET. Son versement pourrait êtreconditionné par des engagements concrets des collectivitésbénéficiaires sur leurs actions en faveur de la transitionénergétique, ces engagements pouvant se traduire par unecontractualisation par exemple.
Cet amendement a été travaillé avec Amorce