APRÈS ART. 26	N°I-CF1248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1248
présenté par
M. Tavernier, Mme Sas, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, Mme Voynet et M. Amirshahi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Au sein du titre III, de lapremière partie du livre premier du code général des impôts, aprèsle chapitre premier, il est inséré un chapitre premier bisainsi rédigé :
« Chapitre premierbis – Taxe sur les sucres ajoutés dans lesproduits alimentaires. 
« Article 403 :I. – Il est institué une contribution perçue sur lesproduits alimentaires destinés à la consommation humaine contenantdes sucres ajoutés.
« II. – Lacontribution est due par la personne qui réalise la premièrelivraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux,en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australeset antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison decette première livraison.
« Est assimilée à unelivraison la consommation de ces produits dans le cadre d’uneactivité économique. La contribution est exigible lors de cettelivraison.
« III. – Le tarif dela contribution mentionnée au I est le suivant :
QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucre ajoutés par quintal deproduit)	TARIF APPLICABLE(en euros par quintal de produit)	
Inférieur à 5	0,00	
Entre 5 et 10	15,00	
Entre et 10 et 15	25,00	
« Au-delà de quinzekilogrammes de sucres ajoutés par quintal de produit transformé, letarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à2,21 € par quintal de produit transformé.
« Pour le calcul de laquantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie àl’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5est comptée pour 1.
« Les tarifs mentionnés dansle tableau constituant le deuxième alinéa et au troisième alinéa duprésent II sont relevés au 1er janvier de chaque année,à compter du 1er janvier 2025, dans une proportion égaleau taux de croissance de l’indice des prix à la consommation horstabac de l’avant-dernière année.
« Ces montants sont exprimésavec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étantaugmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur àcinq.
« IV. – Lacontribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsique sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxessur le chiffre d’affaires. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, un adulte sur deux etprès d’un enfant sur cinq sont en surpoids. On compte désormais,dans notre pays, six fois plus d’enfants obèses ou en surpoids quedans les années 1960. Cette réalité se traduit par des dégâtshumains et sociaux très lourds pour les personnes mais présenteégalement un coût réel pour nos finances publiques.
La surconsommation de sucreaugmente le risque de surpoids, de diabète de type II, de certainscancers et de maladies cardiovasculaire. Or, les industrielsajoutent du sucre dans de nombreux produits. En analysant lacomposition de plus de 54 000 produits présents sur le marché entre2008 et 2020, l’Anses montre que 77 % d’entre  euxcontenaient à minima un type de sucre ajouté.
Cet amendement vise donc à taxerles industriels qui proposent une quantité trop importante de sucreajouté dans leurs produits. Comme l’a redit le Conseil desprélèvements obligatoires, organe en lien direct avec la Cour descomptes, la fiscalité spécifique sur l’alimentation peut constituerun outil utile (CPO, La fiscalité nutritionnelle, juillet 2023), sielle est correctement articulée avec des politiques alimentairesbien organisées, ce que notre groupe soutient. La construction dela taxe s’inspire de la taxe soda britannique, qui en proposanttrois paliers, crée des effets de seuils incitatifs à desrecompositions de produits. Le produit de la taxe pourrait venircontribuer au financement de la future Stratégie nationale pourl’alimentation, la nutrition et le climat.
Cet amendement s’inspire notammentd’une proposition de loi déposée par le député CyrilleIsaac-Sibille et d’échanges avec la Fédération française desdiabétiques.