APRÈS ART. 3	N°I-CF1249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1249
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le mot :« décès », la fin du premier alinéa de l’article 751du code général des impôts est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le système du démembrement depropriété est une niche fiscale spécialement créée pour réduirel’imposition sur les successions des plus riches, et qui permet auxfuturs héritiers d’anticiper une exonération d’impôts sur lesdroits de succession. En effet, lorsqu’un propriétaire effectue unedonation d’un bien mobilier ou immobilier en nue-propriété avecréserve d’usufruit, l’avantage fiscal pour l’héritier vient du faitque les droits de mutation sont calculés sur la valeur de lanue-propriété, et non sur la valeur totale du bien. Le présentamendement vise à intégrer la transmission de l’usufruit du biendans le calcul global des droits de mutation. Le conseil d’analyseéconomique évalue les montants actuellement imposés au titre desdonations à environ 75 % du montant qui serait imposé ensupprimant ce système de défiscalisation. Le présent amendements’inscrit dans une refonte globale des droits de succession, visantà mettre fin aux différents régimes d’exonération pour proposer unbarème global plus progressif, prenant en compte l’ensemble desdonations et héritages perçus tout au long de la vie, dans unelogique de justice fiscale et sociale.