APRÈS ART. 33	N°I-CF125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF125
présenté par
M. Maurel, M. Sansu, M. Tjibaou, M. Rimane, Mme Reid Arbelot, M. Peu, M. Nadeau, M. Monnet, M. Maillot, M. Lecoq, Mme Lebon, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Chassaigne, M. Castor, M. Bénard et Mme Bourouaha
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Le code des impositions sur lesbiens et les services est ainsi modifié :
I. - À l’articleL. 452‑34, le taux : « 15 % » est remplacépar le taux : « 30 % ».
 
II. - Au 2° de l’article L. 453‑29, le taux :« 5,15 % » est remplacé par le taux :« 10,30 % ».
 
III. - À l’article L. 453‑31, le taux :« 15 % » est remplacé par le taux :« 30 % ».
 
IV. - L’article L. 453‑34 est ainsi rédigé :
 
« Art. L. 453‑34. - Le produit de la taxe estaffecté pour moitié au Centre national du cinéma et de l’imageanimée et pour l’autre moitié aux sociétés et établissementspublics mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loin° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
 
V. - Au 2° de l’article L. 454‑21, le taux :« 5,15 % » est remplacé par le taux :« 10,30 % ». 
 
VI. - À l’article L. 454‑24, le taux :« 15 % » est remplacé par le taux :« 30 % ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de doubler le rendement des taxes sur lesservices d’accès à des contenus audiovisuels à la demande et sur lapublicité diffusée aux moyens de services d’accès à des contenusaudiovisuels à la demande ainsi que d’affecter la moitié de leurproduit au financement des sociétés de l’audiovisuel public. Alorsque les plateformes en ligne génèrent de plus en plus de revenus,celles-ci doivent participer au financement de la création et duservice public de l’audiovisuel.  Ces taxes permettront dedégager de nouveaux revenus pour l’audiovisuel public et sesmissions d’intérêt général, sans amputer le financement du CNC,jusqu’à là unique bénéficiaire, le rendement de ces taxes étantdoublé, notamment pour les œuvres à caractère pornographique ouincitant à la violence avec un taux désormais à 30%. Cette mesurevient en complément de notre projet d’une nouvelle contribution àl’audiovisuel public réformée, proportionnelle et universelle.