APRÈS ART. 16	N°I-CF1251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1251
présenté par
M. Delautrette, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Une fraction duproduit de la taxe intérieure de consommation sur les produitsénergétiques prévue à l’article L 312‑1 du code des impositions surles biens et services revenant à l’État est attribuée auxcollectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu uncontrat de relance et de transition écologique avec l’État.
Cette fraction est calculée demanière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernées’élève à 15 € par habitant.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àaffecter une partie de TICPE au financement de l’ingénierieterritoriale permettant la mise en œuvre des contrats de relance etde transition écologique
Le manque de moyens financiers des acteurs potentiels de latransition énergétique se fait aujourd’hui criant et les rapportsindépendants qui se succèdent nous le rappellent également.
Ce projet de loi de finances est ainsi une occasion unique pourtransformer nos territoires par l’accélération de la transitionécologique et pour faire émerger une économie plus locale et plusrésiliente face aux futures crises. Il est donc une formidableopportunité à la fois pour atteindre nos objectifs climatiques,créer de l’activité économique locale et de l’emploi.
Cette mesure s’inscrirait ainsi dans la lignée des orientationsannoncées par le gouvernement, en créant une dotation consistant enun versement de 15 euros par habitant aux collectivités ou leursgroupements ayant conclu un Contrat de relance et de transitionécologique (CRTE) afin de soutenir leurs grands projetsd’investissement et leur donner les moyens de mettre en œuvre leursstratégies climat.