APRÈS ART. 10	N°I-CF1252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1252
présenté par
M. Causse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le 2° du I del’article 279‑0 bis A du code général des impôts estcomplété par un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Lescontribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 Bdu présent code qui acquièrent un logement neuf ou en l’étatfutur d’achèvement dans un bâtiment d’habitation, lorsqu’ilss’engagent à louer celui-ci nu à usage d’habitation principalependant une durée minimale fixée, sur option du contribuable, àdix ans. Cette option, qui est exercée lors du dépôt de ladéclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble oude son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pourle logement considéré. »
II. – L’article 1383du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le II, il estinséré un II bis ainsi rédigé :
« II.bis – Les constructions nouvelles à usaged’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur lespropriétés bâties durant les vingt années qui suivent celle deleur achèvement au profit des contribuables domiciliés en Franceau sens de l’article 4 B du présent code qui acquièrent unlogement neuf ou en l’état futur d’achèvement dans un bâtimentd’habitation, lorsqu’ils s’engagent à le louer nu à usaged’habitation principale pendant une durée minimale fixée, suroption du contribuable, à vingt ans. »
III. – Le code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du I del’article 31 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« p) Pour les logementssitués en France, acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement,à compter du 1er janvier 2025 et à la demande ducontribuable domicilié en France au titre de l’article 4 B duprésent code, une déduction annuelle au titre de l’amortissementégale à 5 % du prix d’acquisition du logement durant dixannées.
1. Le bénéfice de la déductionau titre de l’amortissement s’applique aussi :
A. – Au logement situédans un bâtiment d’habitation collectif que le contribuable faitconstruire et qui fait l’objet d’un dépôt de demande de permis deconstruire à compter du 1er janvier 2025 ;
B. – Au logement que lecontribuable acquiert à compter du 1er janvier 2025 etqui fait ou qui a fait l’objet de travaux concourant à laproduction ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du2° du 2 du I de l’article 257 du présent code ;
C. – Au logement qui nesatisfait pas aux caractéristiques de décence, prévues àl’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendantà améliorer les rapports locatifs et portant modification de laloi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, que le contribuableacquiert à compter du 1er janvier 2025 et qui fait ouqui a fait l’objet de travaux de réhabilitation, définis pardécret, permettant au logement d’acquérir des performancestechniques voisines de celles d’un logement neuf ;
D. – Au local affecté àun usage autre que l’habitation que le contribuable acquiert entrele 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2030 et qui faitou qui a fait l’objet de travaux de transformation en logement àcondition que le logement respecte au moins une classe C du DPE ausens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et del’habitation.
Pour les logements qui font l’objetdes travaux mentionnés aux 2° à 5° du B aprèsl’acquisition par le contribuable, l’achèvement de ces travauxdoit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième annéequi suit celle de l’acquisition du local ou du logementconcerné.
2. Le bénéfice du statuts’applique exclusivement aux logements situés dans des communesclassées, par arrêté des ministres chargés du budget et dulogement, dans des zones géographiques se caractérisant par undéséquilibre important entre l’offre et la demande de logementsentraînant des difficultés d’accès au logement sur le parclocatif existant et aux logements situés dans des communes dont leterritoire est couvert par un contrat de redynamisation de site dedéfense ou l’a été dans un délai de huit ans précédantl’investissement.
3. Le bénéfice du statut pour leslogements mentionnés aux C et D du point 1 ci-dessus s’appliqueraaussi aux logements situés dans les communes dont le besoin deréhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrementmarqué ou qui ont conclu une convention d’opération derevitalisation de territoire prévue à l’article L. 303‑2 ducode de la construction et de l’habitation. Les modalitésd’application du présent point 3, notamment la liste des communesrépondant à la condition liée au besoin de réhabilitation del’habitat en centre- ville, sont fixées par arrêté des ministreschargés du logement et du budget.
4. La période d’amortissement apour point de départ le premier jour du mois de l’achèvement del’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure ou lepremier jour du mois de l’achèvement de ces travaux pour leslogements définis aux B, C et D du point 1 ci-dessus. L’option,qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration desrevenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou l’année del’achèvement des travaux ou de son acquisition si elle estpostérieure, est irrévocable pour le logement considéré etcomporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu àtitre de résidence principale pendant une durée de dix ans pourla première période d’amortissement. Cette location doit prendreeffet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement del’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Lalocation ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscaldu contribuable ou, lorsque le logement est la propriété d’unesociété non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’unesociété civile de placement immobilier, avec l’un des associésou un membre du foyer fiscal de l’un des associés. Cet engagementprévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciéesà la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder desplafonds fixés par décret en fonction de la localisation dulogement et de son type.
Le bénéfice d’amortissement n’estpas applicable aux logements dont le droit de propriété estdémembré ou aux logements appartenant à une société nonsoumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une sociétécivile de placement immobilier, dont le droit de propriété desparts est démembré.
Il n’est pas non plus applicableaux immeubles classés ou inscrits au titre des monumentshistoriques ou ayant reçu le label délivré par la« Fondation du patrimoine », mentionnés au premieralinéa du 3° du I de l’article 156, et aux logementsfinancés au moyen d’un prêt mentionné à l’article D. 331‑1 ducode de la construction et de l’habitation.
Les plafonds de loyer mentionnésau premier alinéa peuvent être réduits, dans des conditionsdéfinies par décret, par le représentant de l’État dans larégion après avis du comité régional de l’habitat et del’hébergement mentionné à l’article L. 364‑1 du code de laconstruction et de l’habitation, afin d’être adaptés auxparticularités des marchés locatifs locaux.
Les dispositions des premier auseptième alinéas s’appliquent dans les mêmes conditions lorsqueles immeubles sont la propriété d’une société non soumise àl’impôt sur les sociétés à la condition que les porteurs departs s’engagent à conserver les titres jusqu’à l’expiration dela durée de dix ans mentionnée au quatrième alinéa.
À l’issue de la période couvertepar l’engagement de location mentionnée au deuxième alinéa duprésent point 4, et sous condition que le logement reste loué, lecontribuable peut continuer à bénéficier une déduction au titred’un amortissement de 5 % du prix d’acquisition par an pourune nouvelle durée de dix ans, à la condition de proroger sonengagement initial de location pour une nouvelle durée de dixans.
5. Le revenu net foncier del’année au cours de laquelle l’un des engagements définis aupoint 4 ci-dessus n’est pas respecté est majoré du montant desamortissements déduits. Pour son imposition, la fraction du revenunet foncier correspondant à cette majoration est divisée par lenombre d’années civiles pendant lesquelles l’amortissement a étédéduit ; le résultat est ajouté au revenu global net del’année de la rupture de l’engagement et l’impôt correspondantest égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenuepar le nombre d’années utilisé pour déterminer le quotient. Encas d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième oula troisième des catégories prévues à l’article L. 341‑4du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès ducontribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune,cette majoration ne s’applique pas.
Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités d’application du présent p), notammentles obligations déclaratives incombant aux contribuables et auxsociétés qui y sont mentionnés, ainsi que les modalités dedécompte des déductions pratiquées au titre des amortissementsconsidérés. »
6. La location ne peut pas êtreconclue avec un membre du foyer fiscal du contribuable ou, lorsquele logement est la propriété d’une société non soumise àl’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile deplacement immobilier, avec l’un des associés ou un membre du foyerfiscal de l’un des associés.
IV. – La perte derecettes résultant pour les collectivités territoriales du II estcompensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement.
V. – La perte de recettespour l’État est compensée, à due concurrence, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’étendre auxinvestisseurs particuliers le régime du Logement LocatifIntermédiaire (LLI) promu par le Gouvernement auprès desinvestisseurs institutionnels. Cette mesure réduira le déficit delogements et diversifiera l’offre pour répondre aux divers besoinsde la population.
Depuis 40 ans, Les investisseursprivés ont contribué́ de manière significative à laconstruction de logements intermédiaires, en particulier sur leszones locatives les plus tendues. Il est ainsi proposé d’étendrela LLI aux particuliers en appliquant :
Une TVA réduite à 10 % pour les investisseurs particuliersen VEFA, s’engageant à une location nue de longue durée.
L’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâtiespendant les vingt premières années suivant l’achèvement.
Une déduction annuelle basée sur un amortissement sur 20 ans,encourageant ainsi une détention longue et la mise à dispositionde biens pour la location résidentielle.
Ces mesures de simple alignement sur le dispositif applicable auxinstitutionnels auront un impact positif sur les financespubliques, générant environ 1 milliard d’euros de TVA pour chaquetranche de 50 000 logements construits ainsi que l’impôt sur lesrevenus fonciers futurs. Cette stratégie aiderait également àréduire le déficit public en induisant des emplois et les chargessociales afférentes.