ART. 4	N°I-CF1255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1255
présenté par
Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 4
I. – Aprèsl’alinéa 185, insérer les trois alinéas suivant :
« Les recettes issues de lataxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la productiond’électricité sont réparties comme suit :
1° Un pourcentage de 5 %de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour laproduction d’électricité est affecté à la Polynésiefrançaise ;
2° Le solde des recettesgénérées par cette taxe est affecté au Versement NucléaireUniversel. » 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet deflécher 5% des recettes fiscales issues de la taxe surl’utilisation de combustible nucléaire pour la productiond’électricité vers la Polynésie française.
Cette nouvelle taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire estcréée par l’article 4 du Projet de loi de finances pour 2025. Elles’appliquera aux revenus du parc électronucléaire d’EDF lorsqueceux-ci excéderont un seuil dit de « taxation » : 50 % des revenusexcédant ce seuil seront prélevés. En outre, si ces revenusexcédent un seuil, plus haut, dit « d’écrêtement », 90 % desrevenus excédant ce second seuil seront également prélevés.
Le Gouvernement prévoit d’allouer l’intégralité des revenus issusde cette taxe au financement d’un mécanisme de réduction du prix auconsommateur final. Le présent amendement propose de flécher 5% deces revenus à la Polynésie française pour une raison simple :les essais nucléaires, qui se sont déroulés entre 1966 et 1996 surce territoire, ont contribué au développement des compétences etdes infrastructures nécessaires au programme d’énergie nucléairecivile. La Polynésie française et ses habitants méritent grandementd’être considérés dans le partage des revenus du nucléaire. Ainsi,ces revenus fléchés permettront aux autorités du Pays, quidisposent de la compétence en matière d’énergie, de développer despolitiques publiques en faveur de la transition énergétique et dudéveloppement de la Caisse de Protection Sociale.