APRÈS ART. 16	N°I-CF1256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1256
présenté par
M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’articleL. 4425‑22 du code général des collectivités territoriales estainsi modifié : 
1° Au 1° , laréférence : « à l’article 575 E bis, »est supprimée ;
2° Après le 6° , il estinséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Lafraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeurajoutée, en application du II de l’article 149 de la loin° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, selonles modalités définies au d du 1° du III du mêmearticle. »
II. – Le 1° du IIIde l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre2016 de finances pour 2017 est complété par un d ainsirédigé :
« d) Du produitperçu par la collectivité de Corse au titre du droit deconsommation sur les tabacs prévu à l’article 575 E bisdu code général des impôts ; ».
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La perception par la collectivité de Corse de l’intégralité duproduit des droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse(obtenue à la suite du transfert des routes nationales vers lacollectivité de Corse en 1993) doit désormais être réformée.
Il s’agit d’une demande constante des élus insulaires, maisnotamment de l’Inspection Générale des Finances qui l’a formuléedans son rapport publié en octobre 2018 « Pour une économiecorse du XXIe siècle ». Les inspecteurs généraux des financesexpliquent que cette affectation du produit des droits de tabacs« ne répond à aucune logique économique » et« soumet l’équilibre du budget de la CdC à l’évolution de lapolitique gouvernementale en matière de santé publique ainsi qu’àl’évolution des comportements au sein de la populationcorse ».
C’est pourquoi, la même mission recommande de transférer lesdroits de consommation sur les tabacs vendus en Corse auxorganismes de sécurité sociale et, condition sine qua non, deremplacer la recette par une fraction de produit de la TVA, defaçon similaire à la Dotation Globale de Décentralisation ;d’où l’objet de cet amendement.
A noter que cette demande s’inscrit dans le cadre de laconvergence des prix du tabac en Corse avec ceux du continent, dontla baisse des volumes des ventes potentiellement envisagée ouespérée, dans le cadre d’une politique de santé publique que lesauteurs de l’amendement soutiennent, pourrait porter préjudice àterme aux finances de la CdC.
Grâce à cet amendement, la collectivité de Corse pourraitbénéficier d’une recette dynamique de TVA indispensable àl’investissement.