APRÈS ART. 26	N°I-CF1257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1257
présenté par
M. Colombani, M. Castellani et M. de Courson
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
III- La dernière colonne du tableau du II de l’article 575 Ebis du Code Général des Impôts est supprimée. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accorder plus de temps aux entreprises dusecteur du tabac en corse face aux différentes haussesprévues. 
Pour rappel, les tabacs vendus ou importés en Corse sont soumisà un droit de consommation dont les taux diffèrent des niveauxprévus pour la France métropolitaine. Cependant, une progressiondrastique de ces taux est survenue depuis 2023 et est cumulative du« rattrapage » qui était déjà prévu. 
Ainsi, s’il n’est pas question de repousser indéfiniment ceshausses, il est nécessaire d’accorder plus de temps aux opérateurséconomiques du tabac, qu’une remontée trop brutale des tarifsrisquerait de fragiliser fortement et de mettre en péril lesdizaines d’emplois qui en dépendent. 
Il s’agit donc de geler temporairement les taux prévus jusqu’en2025 avant de reprendre par la suite progressivement les hausses detaux prévues et ce afin d’offrir une stabilité aux opérateurséconomiques du secteur en Corse.