ART. 18	N°I-CF1258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1258
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer cetarticle, parce qu’il est injuste, incapable de répondre aux besoinsde salaires décents du monde agricole et parce que son adoptionenverrait un signal de soumission du gouvernement à la FNSEA et àl’agrobusiness, ce qui est de nature à mettre l’État dans uneposition de faiblesse pour ses décisions à venir.
Alors que le gouvernement met en place une cure d’austérité sansprécédent pour le pays, cela ne l’empêche pas de prévoir denouvelles dépenses fiscales et sociales lorsque cela lui permet defavoriser les grandes entreprises, ici agricoles.
Cet article ose évoquer les revendications du monde agricole del’hiver dernier. Ces revendications portaient sur les niveaux derevenus des agriculteurs et des éleveurs, et certainement pas surde nouveaux mécanismes dérogatoires sur la fiscalité afin de priverl’État et la sécurité sociale des moyens dont ils dépendent.
Pour cela, les agriculteurs doivent disposer de garanties desalaires décents par l’application de prix garantis, plutôt que derester soumis au diktat des distributeurs qui font leurs marges surleur dos. Ils doivent également disposer d’un droit au repos, parla prise en charge de leur remplacement lors d’arrêt maladie ou decongés. Ces mesures favorisent le travail agricole, et non lesgrands propriétaires terriens.
A l’inverse, la défiscalisation des bénéfices et des plus-valuesest de nature à favoriser les exploitations les plus rentables, età survaloriser l’outil capitalistique agricole, au détriment dutravail agricole.
Parce que cet article ne fait que défiscaliser les propriétairesde cheptel tout en incitant à développer de plus grandes fermes,avec plus de bovins, et parce que cet article est une commande dela FNSEA qui a à cœur de défendre les fermes usines plutôt que lespetits exploitants qui sont pourtant en bonne partie adhérents dece syndicat, nous proposons sa suppression.