APRÈS ART. 13	N°I-CF1265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1265
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Compléter lacinquième phrase du dix-septième alinéa du I de l’article 199undecies B du code général des impôts par les mots :« eten Nouvelle-Calédonie ».
II. – En conséquence, àla même phrase, substituer au mot :« ou », lesigne : « , ».
III. – Les dispositions du Ientrent en vigueur au 1er janvier 2025.
IV. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les émeutes débutées en mai 2024 ont gravement endommagé letissu économique de la Nouvelle-Calédonie et occasionné des dégâtsmatériels considérables, de nombreux commerces et entreprises ayantété pillés, saccagés et incendiés plongeant ainsi le territoiredans un désastre économique et social aux conséquences durables etsans précédent.
Compte tenu de la situation dramatique dans laquelle se trouveaujourd’hui ce territoire, et afin de permettre d’amorcer leprocessus de reconstruction, qui suppose de regagner la confiancedes investisseurs, des entrepreneurs, des bailleurs de fonds et descompagnies d’assurance, cet amendement a pour objet d’appliquer àla Nouvelle-Calédonie le taux de réduction d’impôt majoré, qui estdéjà appliqué en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et àWallis-et-Futuna pour renforcer le l’attractivité de cesterritoires considérés comme moins attractifs pour lesinvestisseurs.
En intégrant la Nouvelle-Calédonie dans la liste des territoireséligibles au taux de réduction d’impôt majoré, l’attractivité de ceterritoire sinistré s’en trouvera renforcée, tant auprès desinvestisseurs que des entrepreneurs, ce facteur constituant unecondition indispensable au redémarrage de son économie, desinvestissements et des emplois.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desEntreprises des Outre-mer (FEDOM)