APRÈS ART. 3	N°I-CF1266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1266
présenté par
M. Jolivet, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Patrier-Leitus et M. Gernigon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Après le 4° du 2 del’article 793, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° bis Lorsde leur première transmission à titre gratuit, les immeubles acquisneufs ou en état futur d’achèvement dont l’acte authentique d’achatest signé par le donateur ou le défunt entre le 1erjanvier 2025 et le 31 décembre 2025.
« L’exonération estsubordonnée à la condition que le contribuable s’engage àl’affecter exclusivement et de manière continue, à un usage derésidence principale de l’occupant, pendant une durée minimale dedouze ans à compter de l’acquisition ou de l’achèvement s’il estpostérieur.
« En cas de location, lecontrat de bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyerfiscal du contribuable.
« L’engagement de locationdoit prendre effet dans les douze mois qui suivent la dated’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle estpostérieure. »
2° En conséquence, aprèsl’article 173, il est inséré un article ainsirédigé :
« Art. 173 bis. – L’exonérationprévue au 4° bis du 2 de l’article 793 estplafonnée à 200 000 €par part reçue par chacun des donatairesou héritiers. Pour l’appréciation de cette limite de 200000 €, il est tenu compte de l’ensemble des transmissions àtitre gratuit consenties par la même personne. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’instituerune mesure d’exonération temporaire des droits de mutation à titregratuit normalement dus lors de la première transmissiond’immeubles neufs ou en état futur d’achèvement acquis par acteauthentique signé entre le 1er janvier 2025 et le 31décembre 2025.
Ce dispositif temporaire a pourobjectif de relancer rapidement la commercialisation des logementsneufs, y compris en réduisant le stock des logements neufs invendusdétenus par les promoteurs immobiliers en raison de la crise dulogement qui sévit actuellement.
Cette mesure permet de soutenir,pendant une période transitoire, le marché du logement, enaccession, comme en location, en mobilisant l’épargne privée pourl’acquisition de logements neufs ou en VEFA.
L’application de cette mesure estsubordonnée au respect de l’engagement d’affecter le bien à unusage de résidence principale pendant une période minimale de douzeans.
L’exonération accordée estplafonnée à 200 000 € par part reçue par chaque donataire pouren limiter le coût.
De surcroit, les moindres recettesfiscales sont notablement différées dans le temps et aléatoires carcertains revendent entre temps le logement, préférant aider ennuméraire leurs donataires, de leur vivant.
Tel est l’objet du présentamendement.