APRÈS ART. 3	N°I-CF1267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1267
présenté par
M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I – Le code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° L’article 784 du codegénéral des impôts est ainsi modifié : 
– Au deuxième alinéa, lesmots : « à l’exception de celles passées depuis plus dequinze ans » sont remplacés par les mots : « quelque soit le donateur ou le défunt » ; 
– Le troisième alinéa est ainsirédigé : 
« Pour le calcul desabattements édictés à l’article 779, il est tenu compte desabattements effectués sur les donations antérieures visées audeuxième alinéa consenties par toute personne au profit dubénéficiaire. 
2° Après le mot« de », la fin de la phrase du I de l’article 779 ducode général des impôts est ainsi modifiée : « 200000 euros dans les conditions mentionnés à l’article 784du présent code. »
3° L’article 777 du codegénéral des impôts est ainsi rédigé : 
« Art. 777. – Les droits de mutation à titregratuit sont fixés aux taux indiqués dans le tableau ci- après,pour la part nette revenant à chaque ayant droit : 
« Tarif des droitsapplicables : 
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	TARIF
applicable ( %)
	
N’excédant pas 25 000 € 	5 	
Comprise entre 25 000 € et 50 000 € 	10 	
Comprise entre 50 000 € et 75 000 € 	15 	
Comprise entre 75 000 € et 100 000 € 	20 	
Comprise entre 100 000 € et 200 000 € 	30 	
Comprise entre 200 000 € et 300 000 € 	40 	
Comprise entre 200 000 € et 300 000 € 	50 	
Au-delà de 600 000 €	60	
« Sous réserve des exceptionsprévues au I de l’article 794 et aux articles 795 et 795‑0 Adu présent code, les dons et legs faits aux établissements publicsou d’utilité publique sont soumis aux tarifs fixés dans le tableauci-dessus. » 
4° Après le mot« après », la fin du I de l’article 757 B du codegénéral des impôts est ainsi rédigée : Les sommes, rentesou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par unassureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture auxdroits de mutation par décès. »
5° L’article 787 B ducode général des impôts est ainsi modifié : 
- au premier alinéa, les mots :« sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, àconcurrence de 75 % de leur valeur » sont remplacés parles mots : « donnent droit à une exonération de droits demutation à titre gratuit »;
- au même alinéa, après les mots :« les parts ou les actions » sont insérés les mots :« en pleine propriété » ;
- après le même alinéa est inséréun alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la valeur des parts etactions est inférieure à 50 millions d’euros, l’exonération estégale à 75 %. Lorsque la valeur des parts et actions estsupérieure ou égale à 50 millions d’euros, l’exonération est égaleà 75 % pour la part inférieure à 50 millions d’euros, et50 % pour la part supérieure ou égale à 50 millionsd’euros »
- au c, le mot :« quatre » est remplacé par le mot :« huit »
 II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement identique du nouveaufront populaire prévoit de lutter contre les héritage grâce à lamise en place de différentes mesures : 
La mise en place du fluxsuccessoral tout au long de la vie qui assoit les droits desuccessions et de donations sur l’ensemble des sommes perçues toutau long de la vie et ce par toute personne. Ce dispositif permetd’une part d’éviter les mécanismes d’évitement basés sur lamultiplication des donations de différents ascendants et, d’autrespart, d’alléger la fiscalité pour les successions en lignesindirectes 
La suppression de la niche fiscale de l’assurance-vie, quientrerait de plein droit dans l’actif successoral 
La réforme du pacte Dutreil, qui propose d’abaisser l’exonération à50 % au dessus de 50 millions d’euros d’actif, d’accroître ladurée de l’engagement individuel de 4 à 8 ans, et enfin, d’empêcherla cession de titres démembrés dans le cadre du pacte, évitantainsi le cumul de deux avantages fiscaux particulièrementfavorables.