APRÈS ART. 26	N°I-CF1268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1268
présenté par
M. Maurel, M. Sansu, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – L’article 235ter ZD du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa, lesmots : « que son acquisition donne lieu à un transfert depropriété, au sens de l’article L. 211 17 du même code, »sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, aprèsla première occurrence du mot : « de », sont insérésles mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut,de » ;
c) Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Cette taxe s’appliqueégalement à la souscription d’un contrat financier dérivé lié à desactions, ou à un indice qui réplique des actions, de sociétésmentionnées au premier alinéa » ;
2° Le 4° du II estcomplété par les mots : « , que l’acquisition donne lieuou non à un transfert de propriété » ;
3° À la fin du V, letaux : « 0,3 % » est remplacé par letaux : « 0,6 % ».
4° Au premier alinéa du VII,après la seconde occurrence du mot : « titre, »,sont insérés les mots : « ou même sans livraison dutitre, » ;
5° La seconde phrase du VIII est ainsi rédigée :
 « Un décret précise, que l’acquisition donne lieu ounon à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211‑17du même code, la nature de ces informations, qui incluent lemontant de la taxe due au titre de la période d’imposition, lesnuméros d’ordre des opérations concernées lorsqu’ils existent, ladate de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeurdes titres dont l’acquisition est taxable et les opérationsexonérées, réparties selon les catégories d’exonération mentionnéesau II. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement identique du nouveaufront populaire vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur lestransactions financières (TTF) en proposant plusieurs modificationsmajeures. Il prévoit ainsi :
- L’élargissement de l’assiette dela taxe aux opérations intraday, afin d’inclure les transactionseffectuées au cours d’une même journée. Néanmoins, cet amendementexonère les apporteurs de liquidité qui contribuent à la liquiditéet au bon fonctionnement du marché. De plus, cette mesure étendégalement la TTF aux dérivés d’actions et aux dérivés négociés horsdes marchés réglementés, à l’exception des dérivés qualifiésd’instruments de couverture.
- L’augmentation du taux nominal dela taxe, passant de 0,3 % à 0,6 %, dans le butd’accroître le rendement de cette taxe.