ART. 11	N°I-CF1270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1270
présenté par
M. Maurel, M. Sansu, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Il estinstitué au titre des deux exercices consécutifs clos à compter dudu 31 décembre 2024 au 31 décembre 2026 une contributionexceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.
« II. – Sontredevables de la contribution exceptionnelle les redevables del’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code généraldes impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à1 milliard d’euros.
« Le chiffre d’affairesmentionné au premier alinéa du présent II s’entend du chiffred’affaires réalisé en France par le redevable au cours del’exercice ou de la période d’imposition ramené, le cas échéant, àdouze mois et, pour la société mère d’un groupe mentionné àl’article 223 A ou à l’article 223 A bis du codegénéral des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacunedes sociétés membres de ce groupe.
« Pour les redevables qui sontplacés sous le régime prévu à l’article 223 A ou àl’article 223 A bis du code général des impôts, lacontribution exceptionnelle est due par la société mère.
« III. – L’assiettede la contribution exceptionnelle est égale à celle de l’impôt surles sociétés définie à la section III du chapitre II du titrepremier de la première partie du livre premier du code général desimpôts, déterminée avant imputation des avantages fiscaux de toutenature.
« Pour les redevables placéssous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223A bis du code général des impôts, la contributionexceptionnelle est assise sur la même assiette, appréciée selon lesrègles prévues aux articles 223 A à 223 U du même code, déterminéeavant imputation des avantages fiscaux de toute nature.
« IV. – A. – Pour les redevables dont lechiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros etinférieur à 3 milliards d’euros, le taux de la contributionexceptionnelle est fixé à 15 %.
« Pour les redevables dont lechiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros etinférieur à 1,1 milliard d’euros, le taux mentionné au premieralinéa du présent A est multiplié par le rapport entre, aunumérateur, la différence entre le chiffre d’affaires du redevableet 1 milliard d’euros et, au dénominateur, 100 millions d’euros. Cetaux est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxièmechiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffresuivant est supérieur ou égal à 5.
« B. – Pour lesredevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3milliards d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle estfixé à 30 %.
« Pour les redevables dont lechiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros etinférieur à 3,1 milliards d’euros, le taux applicable (T) estdéterminé à partir de leur chiffre d’affaires exprimé en milliardsd’euros (CA) et des taux mentionnés au premier alinéa du A duprésent IV (T1) et au premier alinéa du présent B (T2), au moyen dela formule suivante :
« T = T1 + (T2 - T1) x(CA – 3 milliards d’euros) / 100 millions d’euros.
« Le taux déterminé parapplication de la formule prévue au troisième alinéa du présent Bsont exprimés avec deux décimales après la virgule. Le deuxièmechiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffresuivant est supérieur ou égal à 5.
« V. – Lesréductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toutenature ne sont pas imputables sur la contributionexceptionnelle.
« VI. – Lacontribution exceptionnelle n’est pas admise dans les chargesdéductibles pour la détermination du résultat imposable.
« VII. – Lacontribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvréecomme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties etsanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugéesselon les règles applicables à ce même impôt.
« VIII. – Lacontribution exceptionnelle est payée spontanément au comptablepublic compétent au plus tard à la date prévue au 2 del’article 1668 du code général des impôts pour le versement dusolde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.
« IX. – Après le2° de l’article 7 de l’ordonnance n° 2013‑837 du 19septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du codegénéral des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autresdispositions législatives fiscales et douanières applicables àMayotte, il est inséré un 2° bis ainsirédigé :
« 2° bis Lacontribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandesentreprises prévue à l’article XX de la loi n° 2024-XXX du[date] de finances pour 2025 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement identique du NouveauFront Populaire vise à mettre en place une contributionexceptionnelle sur l’IS. Elle est fixée à 15 points pour lesentreprises dont le chiffre d’affaire est supérieur à 1 milliardd’euros et 15 points supplémentaires si le chiffre d’affairesexcède 3 milliards d’euros.