APRÈS ART. 3	N°I-CF1271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1271
présenté par
M. Midy, M. Fait, M. Marion, M. Vojetta, M. Sitzenstuhl, Mme Spillebout et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
 I. – Après le2° du I de l’article 199 terdecies-0 A bis du codegénéral des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° de parts de fondscommuns de placement à risques mentionnés à l’article 163quinquies B du code général des impôts. »
II. – Après le II del’article 199 terdecies-0 A bis du code général desimpôts, il est inséré les sept alinéas ainsi rédigés :
« III. A. – Pardérogation au premier alinéa du A du VI de l’article 199terdecies-0 A, le taux de la réduction d’impôt est porté à30 % pour les souscriptions mentionnées au I du présentarticle. La réduction d’impôt s’applique aux versements effectuésau titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds communs deplacement à risques mentionnés à l’article 163quinquies B du code général des impôts ou d’un organismesimilaire d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un Étatpartie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant concluavec la France une convention d’assistance administrative en vue delutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Par dérogation au 3° du A duVI de l’article 199 terdecies-0 A, le fonds commun deplacement à risque doit respecter le quota d’investissement définiau II de l’article 163 quinquies B ou, pour lessociétés de capital-risque, porté à 70 % dans :
a) des sociétés mentionnéesau I du présent article ;
b) des sociétés mentionnéesau II de l’article 199 terdecies-0 A ter ;
c) des sociétés mentionnéesau C du I de l’article 199 terdecies-0 A.
Ce quota doit être atteint au plustard à la clôture du 5ème exercice du fonds si lapériode de blocage des rachats est inférieure ou égale à 10 ans etau plus tard à la clôture du 7ème exercice si la périodede blocage des rachats est supérieure à 10 ans.
B. – Par dérogation au Bdu VI de l’article 199 terdecies-0 A, les versementsmentionnés au III du présent article sont retenus dans la limited’un montant de 75 000 € pour les contribuables célibataires,veufs ou divorcés et de 150 000 € pour les contribuablesmariés ou liés par un pacte civil de solidarité et soumis àimposition commune. »
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À la suite des recommandations durapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups etles PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupeRenaissance a fait adopter dans la loi de finances pour 2024 ledispositif d’IR-JEI Midy, de soutien à l’investissement desparticuliers dans les PME innovantes qui œuvrent pour le pleinemploi, la transition écologique, la souveraineté et laréindustrialisation.
 
Pour renforcer de dispositif, il est proposé d’ouvrir ce mécanismeaux investissements dans ces jeunes entreprises via des fondsd’investissement.