APRÈS ART. 3	N°I-CF1272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1272
présenté par
M. Midy, M. Fait, M. Marion, M. Vojetta, M. Sitzenstuhl, Mme Spillebout et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le III du A del’article 199 terdecies-0 A bis du code général desimpôts est supprimé.
II. – Le V del’article 199 terdecies-0 A ter du code général desimpôts est supprimé.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite des recommandations durapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups etles PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupeRenaissance a fait adopter dans la loi de finances pour 2024 ledispositif d’IR-JEI Midy, de soutien à l’investissement desparticuliers dans les PME innovantes qui œuvrent pour le pleinemploi, la transition écologique, la souveraineté et laréindustrialisation.
 
Pour renforcer de dispositif, il est proposé d’augmenter lesplafonds d’investissement par particulier.