APRÈS ART. 3	N°I-CF1273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1273
présenté par
M. Midy, M. Fait, M. Marion, M. Vojetta, M. Sitzenstuhl, Mme Spillebout et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa duI de l’article 199 terdecies-0 A bis du code généraldes impôts, l’année : « 2028 » est remplacée parl’année : « 2026 ».
II. – Le même alinéa estcomplété par les mots suivants : « , puis du1er janvier 2027 au 31 décembre 2029. »
III. – Au V. del’article 199 terdecies-0 A ter du code général desimpôts, l’année : « 2028 » est remplacée parl’année : « 2026 ».
IV. – Le même alinéa estcomplété par les mots suivants : « , puis du1er janvier 2027 au 31 décembre 2029. »
V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite des recommandations durapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups etles PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupeRenaissance a fait adopter dans la loi de finances pour 2024 ledispositif d’IR-JEI Midy, de soutien à l’investissement desparticuliers dans les PME innovantes qui œuvrent pour le pleinemploi, la transition écologique, la souveraineté et laréindustrialisation.
 
Pour renforcer de dispositif, il est proposé d’augmenter lesplafonds d’investissement par particulier.