APRÈS ART. 13	N°I-CF1274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1274
présenté par
M. Midy, M. Fait, M. Marion, M. Vojetta, M. Sitzenstuhl, Mme Spillebout et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – A l’article 44 sexies-0 A du code général desimpôts, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Une entreprise est qualifiée de jeuneentreprise d’innovation de rupture dès lors qu’elle remplit lesconditions prévues au I du présent article et qu’elle a réalisé desdépenses de recherche définies au a du 3° du même articlereprésentant au moins 30 % des charges déterminées dans lesconditions prévues au même a.
Par dérogation au 2° du I du présent article, une jeuneentreprise d’innovation de rupture est créée depuis moins de 12ans, à compter du 1er janvier 2025. »
II. – L’article 199 terdecies-0 A ter est ainsimodifié :
° Après le mot « souscription » du 1° du 1, la fin de l’alinéaest ainsi rédigé : « , sont qualifiées de jeunes entreprisesd’innovation de rupture en application du II de l’article 44sexies-0 A ».
2° Le II est supprimé.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite des recommandations durapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups etles PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupeRenaissance a fait adopter dans la loi de finances pour 2024 ledispositif d’IR-JEI Midy, de soutien à l’investissement desparticuliers dans les PME innovantes qui œuvrent pour le pleinemploi, la transition écologique, la souveraineté et laréindustrialisation.
 
Parmi ces PME innovantes, les jeunes entreprises d’innovation derupture (JEIR), dont les innovations demandent davantage de moyenspour franchir les barrières technologiques dans des secteurs depointe comme l’intelligence artificielle ou le quantique, doiventfaire l’objet d’un soutien accru. Ainsi, pour soutenir lasouveraineté technologique de la France, il est proposé d’allongerla durée des aides aux JEIR de 8 à 12 ans, pour toutes cellescréées à partir du 1erjanvier 2025.