APRÈS ART. 13	N°I-CF1275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1275
présenté par
M. Midy, M. Fait, M. Marion, M. Vojetta, M. Sitzenstuhl, Mme Spillebout et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – À l’article 44sexies-0 A du code général des impôts, il est inséré un II ainsirédigé :
« II. – Uneentreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation derupture dès lors qu’elle remplit les conditions prévues au I duprésent article et qu’elle a réalisé des dépenses de recherchedéfinies au a du 3° du même article représentant au moins30 % des charges déterminées dans les conditions prévues aumême a.
Par dérogation au 2° du I duprésent article, une jeune entreprise d’innovation de rupture estcréée depuis moins de 12 ans, à compter du 1er janvier2018. »
II. – L’article 199terdecies-0 A ter est ainsi modifié :
1° Après le mot« souscription » du 1° du 1, la fin de l’alinéa estainsi rédigé : « , sont qualifiées de jeunes entreprisesd’innovation de rupture en application du II de l’article 44sexies-0 A ».
2° Le II est supprimé.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite des recommandations durapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups etles PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupeRenaissance a fait adopter dans la loi de finances pour 2024 ledispositif d’IR-JEI Midy, de soutien à l’investissement desparticuliers dans les PME innovantes qui œuvrent pour le pleinemploi, la transition écologique, la souveraineté et laréindustrialisation.
 
Parmi ces PME innovantes, les jeunes entreprises d’innovation derupture (JEIR), dont les innovations demandent davantage de moyenspour franchir les barrières technologiques dans des secteurs depointe comme l’intelligence artificielle ou le quantique, doiventfaire l’objet d’un soutien accru. Ainsi, pour soutenir lasouveraineté technologique de la France, il est proposé d’allongerla durée des aides aux JEIR de 8 à 12 ans, pour toutes celles créesà partir du 1erjanvier 2018.