ART. 25	N°I-CF1278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1278
présenté par
M. Midy, M. Fait, M. Marion, M. Vojetta, M. Sitzenstuhl, Mme Spillebout et M. Frébault
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ARTICLE 25
I. – Aprèsl’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la fin du 5 du II,le mot : « quinze » est remplacé par le mot :« vingt ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux recommandations durapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups etles PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cetamendement vise à élargir le régime des BSPCE en l’ouvrant auxentreprises de moins de vingt ans – contre quinzeactuellement.
 
Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, lacapacité d’attirer en plus grand nombre les meilleurs talents estun des enjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une politiquecompétitive pour nos talents et ainsi renforcer l’attractivité dusystème d’intéressement des salariés au capital pour concurrencer àarmes égales avec les offres salariales proposées par lesentreprises américaine ou asiatique.
 
Ce raisonnement vaut également pour les entreprises de plus de 15ans. Or, de nombreuses pépites françaises créées au début desannées 2010 vont bientôt atteindre ce seuil des 15 ans. Au momentoù ces entreprises deviennent des acteurs majeurs de leurs secteursrespectifs, il serait particulièrement dommageable de ne passoutenir leur attractivité.
 
L’objectif de cet amendement se rattache donc à notre ambition desoutien à l’innovation.