ART. 25	N°I-CF1279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1279
présenté par
M. Midy, M. Fait, M. Marion, M. Vojetta, M. Sitzenstuhl, Mme Spillebout et M. Frébault
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ARTICLE 25
I. – Aprèsl’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la premièrephrase du second alinéa, les mots : « de trois ans »sont remplacés par les mots : « d’unan ». »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite des recommandations durapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups etles PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présentamendement tend à harmoniser le régime fiscal en appliquant leprélèvement forfaitaire unique aux plus-values réalisées lors de lacession de titres souscrits en exercice des BSPCE pour tous lessalariés dont l’ancienneté est supérieure à un an - contre troisans actuellement.
 
Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, lacapacité d’attirer en plus grand nombre les meilleurs talents estun des enjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une politiquecompétitive pour nos talents et ainsi renforcer l’attractivité dusystème d’intéressement des salariés au capital pour concurrencer àarmes égales avec les offres salariales proposées par lesentreprises américaine ou asiatique.
 
En outre, cette mesure doit permettre de soutenir le pouvoird’achat des jeunes actifs alors que l’on sait que près de la moitiéd’entre eux restent moins d’un an à leur premier poste. Ensupprimant toute discrimination à l’ancienneté lors de l’exercicedes BSPCE, les jeunes actifs ne seront plus pénalisés en cas demobilité professionnelle précoce.
 
L’objectif de cet amendement technique et de simplification dudroit se rattache à notre ambition de soutien à l’innovation.