ART. 26	N°I-CF128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF128
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Ray, M. Juvin, M. Nury, M. Rolland et M. Berger
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ARTICLE 26
À l’alinéa 19, substituer autaux : 
« 8 % »
le taux : 
« 12,8 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 26 du présent projet de loi de finances prévoitd’introduire une taxe sur les réductions de capital des grandesentreprises, qu’elles effectuent en annulant leurs propres actionsrachetées. Ladite taxe est calculée au taux de 8%.
 
Or, ce taux de 8% se trouve être inférieur à celui de la flat-tax.Le taux actuel de la flat-tax est de 30 % correspondant à un tauxde contributions sociales ( CSG-RDS) de 17,2% et à un taux d’impôtsur le revenu de 12,8%. 
 
Les valeurs de rachat correspondent aux valeurs vénales quicomprennent outre la valeur nominale, la valeur des réservesrelatives ou latentes. Quand les réserves sont distribuées,celles-ci sont taxées, pour l’essentiel, si l’actionnaire est unparticulier soumis à l’impôt sur le revenu, à laflat-tax. 
 
Il y a donc une certaine logique à imposer au niveau de l’impôt surle revenu soumis à la flat-tax. 
 
Cet amendement propose donc de ramener ce taux au niveau équivalentà celui de la flat-tax, soit 12,8%.