ART. 25	N°I-CF1280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1280
présenté par
M. Midy, M. Fait, M. Marion, M. Vojetta, M. Sitzenstuhl, Mme Spillebout et M. Frébault
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ARTICLE 25
I. – Aprèsl’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrasedu 2 du II, le taux : « 25 % » est remplacé parle taux : « 15 % ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux recommandations durapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-upset les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cetamendement vise à ouvrir le régime des BSPCE à des entreprisesdétenues à plus de 75 % par des fondsd’investissement – dans une limite de 85 %.
 
Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, lacapacité d’attirer en plus grand nombre les meilleurs talents estun des enjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une politiquecompétitive pour nos talents et ainsi renforcer l’attractivité dusystème d’intéressement des salariés au capital pour concurrencer àarmes égales avec les offres salariales proposées par lesentreprises américaine ou asiatique. Ce raisonnement s’appliquetant aux entreprises détenues par des personnes physiques que pardes fonds.
 
L’objectif de cet amendement technique se rattache donc à notreambition de souveraineté numérique et de soutien àl’innovation.