ART. 25	N°I-CF1281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1281
présenté par
M. Midy, M. Fait, M. Marion, M. Vojetta, M. Sitzenstuhl, Mme Spillebout et M. Frébault
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ARTICLE 25
I. – Aprèsl’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le II bis estcomplété par un 5° ainsi rédigé :
« « 5° Lorsqu’ellesne remplissent plus les conditions mentionnées au II en raison dudépassement du seuil de détention capitalistique par des personnesphysiques de 25 % ou du dépassement de la condition d’âge de15 ans, les sociétés concernées peuvent, pendant les dix anssuivant la date du dépassement de l’une ou l’autre des conditionset sous réserve de remplir l’ensemble des autres conditionsmentionnées au II, continuer à attribuer des bons. Ces bons sontimposés au taux de 30 %. » »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux recommandations durapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-upset les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, leprésent amendement vise à renforcer le régime des BSPCE.
 
Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, lacapacité d’attirer en plus grand nombre les meilleurs talents estun des enjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une politiquecompétitive pour nos talents et ainsi renforcer l’attractivité dusystème d’intéressement des salariés au capital pour concurrencer àarmes égales avec les offres salariales proposées par lesentreprises américaine ou asiatique.
 
Ici, il est proposé d’autoriser l’émission de BSPCE par lesentreprises qui ne rempliraient pas les conditions du régimeactuel, pour un délai de 10 ans. La fiscalité des BSPCE pour lesentreprises en émettant sans pour autant respecter les seuils durégime actuel serait toutefois moins avantageuse.