APRÈS ART. 3	N°I-CF1282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1282
présenté par
M. Midy, M. Fait, M. Marion, M. Vojetta, M. Sitzenstuhl et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À la fin du a) du 2° du I del’article 150‑0 B ter du code général des impôts, ilest inséré les mots suivants : « Les activités de gestionde tout bien immobilier ou société immobilière ou de prestationhôtelière au sens de l’article 251 D du code général desimpôts sont également exclues du bénéfice de cette dérogation, dèslors que leur acquisition n’est pas issue de la plus-value réaliséeà l’occasion de la vente des mêmes biens mentionnés àl’article 251 D du code général des impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif du 150‑0 B terpermet de décaler l’imposition dans le temps des plus-values pourcertaines classes d’actifs. Pour s’assurer que ce mécanismefavorise bien le réinvestissement dans l’économie réelle, il estproposé d’exclure les activités de gestion de biens immobiliers ouhôteliers du dispositif, dès lors que la plus-value serait issue dela cession d’une activité productive ou mobilière. Une telle mesuredoit permettre de réaliser d’importantes économies, à hauteur deplusieurs centaines de millions d’euros.