APRÈS ART. 13	N°I-CF1283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1283
présenté par
M. Midy, M. Fait, M. Marion, M. Vojetta, M. Sitzenstuhl et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – À l’article 238du code général des impôts, il est inséré un VIII ainsirédigé :
 
« VIII. – Le bénéfice de l’imposition séparéementionnée au I du présent article ne peut excéder 20 millionsd’euros par bénéficiaire. »
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les revenus générés par les brevetsbénéficient d’une fiscalité différenciée par rapport au droitcommun. Si l’objectif de favoriser la recherche et développement enFrance est parfaitement louable, il est à noter que le dispositifn’a pas permis une hausse significative du nombre de brevetsdéposés selon la Cour des comptes. De plus, en 2020, sur près de700 bénéficiaires, 10 entreprises représentaient 66 % desmontants déclarés. C’est pourquoi il est proposé de plafonnerl’avantage fiscal pour s’assurer qu’il continue à bénéficier à lamajorité des acteurs tout en réalisant d’importantes économies.