APRÈS ART. 13	N°I-CF1287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1287
présenté par
M. Midy, M. Fait, M. Marion, M. Vojetta, M. Sitzenstuhl et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199 ter B du code général des impôts,est complété par un V. ainsi rédigé :
 
« V. – À partir du 1er janvier 2025, les entreprisesdéfinies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts,perçoivent le bénéfice du crédit d’impôt recherche d’une annéedonnée en deux versements. Le premier versement d’une façonanticipée à mi-année sur base des dépenses de recherche de l’annéeprécédente, en même temps que le versement pour solde de toutcompte de l’année précédente. Le deuxième versement l’annéesuivante, pour solde de tout compte sur la base des dépenses derecherche de l’année considérée moins le premier montant déjàversé. »
 
II. – L’application du présent article est précisée pardécret.
 
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite des recommandations durapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-upset les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, leprésent amendement vise à renforcer les aides en trésorerie desjeunes entreprises innovantes.
Sans toucher les paramètres du CIR actuel, le rapport sur lesoutien à l’investissement dans les start-ups et les PME innovantesavance que nos plus jeunes entreprises doivent pouvoir toucher lesmontants du CIR le plus tôt possible.
Sous l’effet conjugué de la remontée des taux de la banquecentrale, de l’inflation et de l’arrivée à échéance des prêtsgarantis par l’État (PGE), les capacités de financement de nosstart-ups et PME innovantes sont de plus en plus contraintes. Pourdesserrer cette contrainte et redonner des marges de manœuvre à nosentrepreneurs, il est proposé de mettre en œuvre le « CIR à lasource » leur permettant de toucher le bénéfice du CIR avec unan d’avance, dès l’année en cours.
Concrètement, une jeune entreprise innovante bénéficiant du CIRtoucherait son CIR de 2025 en juillet 2025 sur base des chiffres2024, plutôt que de toucher son CIR de 2025 en juillet 2026. Lemontant serait réajusté sur les chiffres réels de l’annéeprécédente, comme pour l’impôt à la source.
Les consultations de la mission Midy ont permis de valider lafaisabilité de cette proposition, notamment auprès del’administration fiscale.