APRÈS ART. 13	N°I-CF1291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1291
présenté par
M. Maurel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué unecontribution additionnelle sur les revenus distribués mentionnésaux articles 108 à 117 bis, sans faire application du6° de l’article 112, et aux articles 120 à 123 bisdu code général des impôts, au titre des exercices mentionnés auV.
II. – Sont redevables de cettecontribution les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu àl’article 205 du code général des impôts qui réalisent unchiffre d’affaires supérieur ou égal à un milliardd’euros. 
Le chiffre d’affaires s’entend duchiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exerciceou de la période d’imposition ramené, le cas échéant, à douze moiset, pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts,de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membresde ce groupe.
III. – La contribution est duelorsque le total des revenus distribués mentionnés au I versés parune société lors de l’exercice considéré est supérieur ou égal à1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinqexercices précédents.
IV. – Elle est assise sur lafraction des revenus distribués excédant 1,2 fois la moyenne desrevenus distribués versés lors des cinq exercices précédents. Ilest appliqué le taux de 5 %.
Si les revenus distribués excèdent1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinqexercices précédents, sans toutefois excéder 1,32 fois cettemoyenne, le taux mentionné au premier alinéa du présent IV estmultiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entrele montant total des revenus distribués et 1,2 fois la moyenne desrevenus distribués versés lors des cinq exercices précédents, et audénominateur, 0,1 fois cette moyenne. Ce taux est exprimé avec deuxdécimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virguleest augmenté d’une unité si le chiffre suivant est supérieur ouégal à 5.
V. – Un décret fixe les modalitésde contrôle et de recouvrement ainsi que les garanties, lessanctions et les règles de présentation, d’instruction et dejugement des réclamations.
VI. – Le présent article estapplicable à compter de l’exercice 2024 inclus.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire vise àmettre en place une contribution sur les super dividendes pourles entreprises qui distribuent 20% de dividendes en plus parrapport à une période de référence. Cette contribution estfixée à 5%