APRÈS ART. 24	N°I-CF1293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1293
présenté par
Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Après la section III du chapitreIII du titre premier de la première partie du livre premier du codegénéral des impôts, il est créé une section IV ainsirédigée :
« Section IV
« Art. 233. – I. –Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus autitre de logements situés dans des communes classées dans des zonesgéographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrementimportant entre l’offre et la demande de logements, donnés enlocation nue ou meublée, lorsque le montant du loyer mensuel,charges non comprises, des logements concernés excède le loyer deréférence majoré en vigueur en application de l’article 140 dela loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution dulogement, de l’aménagement et du numérique ou un montant fixé pardécret sur le reste du territoire.
« Le montant mentionné aupremier alinéa peut être majoré par décret, au maximum de 10 %pour les locations meublées. Il peut, par décret, être modulé selonla tension du marché locatif au sein des zones géographiquesconcernées.
« Le montant mentionné aupremier alinéa, éventuellement majoré ou modulé dans les conditionsprévues au deuxième alinéa, sont révisés au 1er janvierde chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa del’article L. 353‑9‑2 du code de la construction et del’habitation et arrondis au centime d’euro le plus proche.
« La taxe s’appliqueexclusivement aux loyers perçus au titre des logements donnés enlocation nue ou meublée et exonérés de la taxe sur la valeurajoutée conformément aux 2° et 4° de l’article 261D.
« II. – La taxe, due par lebailleur, est assise sur le montant des loyers perçus au cours del’année civile considérée au titre des logements imposables définisau I.
« III. – Le taux de la taxeest fixé à 33 % de l’écart entre le montant du loyer mensuel,charges non comprises, et la valeur du loyer mensuel deréférence.
« IV. – 1 Pour les personnesphysiques, la taxe est établie, contrôlée et recouvrée commel’impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties et sanctions. Leseuil de mise en recouvrement mentionné au 1 bis del’article 1657 s’applique à la somme de la taxe et de lacotisation initiale d’impôt sur le revenu.
« 2. Pour les personnessoumises à l’impôt sur les sociétés, la taxe est déclarée,contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles d’assiette,d’exigibilité, de liquidation, de recouvrement et de contrôle quel’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties etsanctions.
« 3. Pour les sociétés ougroupements dont les bénéfices sont imposés au nom des associés, lataxe est déclarée et acquittée par ces sociétés ou groupementsauprès du comptable de la direction générale des finances publiquescompétent au plus tard à la date prévue pour le dépôt de ladéclaration de leur résultat. La taxe est contrôlée et recouvréeselon les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt surles sociétés.
« V. – La taxe n’est pasdéductible des revenus soumis à l’impôt sur le revenu ou durésultat imposable à l’impôt sur les sociétés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons l’instauration, dans leszones où s’applique l’encadrement des loyers, d’une taxe sur lesloyers excédant le revenu de référence. Cette mesure ciblenotamment les compléments de loyer, qui permettent au bailleur defixer un loyer supérieur au loyer de référence pour “des logementsprésentant des caractéristiques de localisation ou de confort lejustifiant, par comparaison avec les logements de la même catégoriesitués dans le même secteur géographique”.
Dans un contexte où les loyers atteignent des montants très élevésdans les zones tendues, ce dispositif vise à faire contribuer lespropriétaires qui, profitant du motif cité ci-dessus, échappent àl’encadrement des loyers. Ainsi, à Paris, 36% des bailleurs nerespectent pas l’encadrement des loyers, provoquant un surcoût deprès de 2.000 euros par an pour les locataires. L’association CLCVconstate que les compléments de loyer, qui devaient initialementêtre exceptionnels, tendent à se multiplier, souvent sans aucunejustification. Il nous semble donc utile de taxer ces complémentsde loyer, mesure dissuasive et redistributive, complémentaired’autre mesures nécessaires pour accentuer le contrôle afin defaire respecter l’encadrement des loyers par les propriétairesbailleurs.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre.