APRÈS ART. 3	N°I-CF13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF13
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Ray, M. Juvin, M. Nury et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa del’article 757 B, après lemot : « assureur », sont insérés lesmots : « ou une entreprise d’investissement dans le cadrede la gestion d’un plan épargne retraite » ;
2° À la première phrase dupremier alinéa de l’article 990 I, après le mots :« assimilés », sont insérés les mots :« ou uneentreprise d’investissement dans le cadre de la gestion d’un planépargne retraite ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mission d’information de lacommission des finances relative à la fiscalité de l’épargne parcapitalisation finançant la retraite a rendu public son rapport le25 septembre dernier. La mission a réalisé une première évaluationdes dispositifs de la loi PACTE du 22 mai 2019 qui a modifié enprofondeur le cadre juridique applicable aux produits d’épargneretraite en créant le plan d’épargne retraite (PER). Elle s’estégalement donné pour objectif de la rendre plus accessible, lisibleet alignée avec les besoins économiques et sociaux du pays, en sedonnant pour focale principale la fiscalité des produitsd’épargne retraite, pour les épargnants comme pour lesemployeurs.
 
La loi a ainsi prévu deux types de PER : le PER assurantiel etle « PER compte-titres » ou PER bancaire.
 
Le rapport a pointé plusieurs disparités fiscales entre les deuxtypes de PER qui rendent difficile la distribution du PER bancaire,« différence peu compréhensible dans la mesure où PERassurantiel et PER compte-titres impliquent un blocage identique del’épargne » selon le rapport de la mission.
 
En cas de décès, le PER assurantiel bénéficie d’une fiscalitéfavorable prévue par les articles 990 I et 757 B du code généraldes impôts :
 
-  En cas de décès avant 70 ans, les sommes dues au(x)bénéficiaire(s) désigné(s) sont assujetties au prélèvementspécifique sur les capitaux-décès, uniquement pour la fractionrevenant à chacun qui excède 152 500 euros, au taux de20 % jusqu’à 700 000 euros et 31,25 %au-delà ;
 
-  En cas de décès après 70 ans, Les sommes versées sontsoumises aux droits de succession suivant le degré de parentéexistant entre le bénéficiaire et l’assuré, pour leur montanttotal, après application d’un abattement global de30 500 € réparti entre chacun des bénéficiaires de tousles contrats d’assurance (CGI art. 757 B, I-al. 2 nouveauet II modifié).
 
A l’inverse, le PER bancaire ou « compte-titres » n’offreaucun avantage fiscal spécifique en cas de décès de l’assuré, lessommes étant intégralement incorporées dans l’actifsuccessoral.
 
De telles différences ne permettent pas au public de porter unintérêt équivalent à ces deux produits. Le PER assurantiel offrantde meilleurs avantages fiscaux, il est aujourd’hui largement plusattractif que le PER compte-titres, ce qui va à l’encontre del’objectif de la Loi PACTE d’ouvrir la concurrence en permettantaux entreprises d’investissement de proposer des offresalternatives à l’offre assurantielle.
 
Dans un souci d’homogénéité et de distribution équitable de cesdeux types de PER, cet amendement vise à mettre fin à cettedistorsion en prévoyant un régime fiscal identique en cas de décèsde l’assuré quelle que soit la nature du PER souscrit.