APRÈS ART. 16	N°I-CF130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF130
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Ray, M. Juvin, M. Nury et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Après le 14° del’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un14° bis ainsi rédigé :
« 14° bis Lesimmeubles communaux et intercommunaux ou tous autres bâtimentsloués par la collectivité et situés sur le territoire de la communeou de l’intercommunalité sont exonérés de la taxe foncière sur lespropriétés bâties sur les tous ces immeubles pour lesquelles lacollectivité se paye cet impôt à elle-même ; ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’instaurer unesimplification administrative des procédures fiscales permettantaux collectivités de ne plus être redevable de l’impôt qu’elles sepayent à elle-même.
 
Il ajoute un 14° alinéa au I de l’article 1382 du CGI, et prévoitune exonération de droit de taxe foncière sur les propriétés bâtiesde l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués parla collectivité, et situé sur le territoire de la collectivité pourla part d’impôt qu’elle se paye à elle-même.
 
Cette simplification administrative a un coût « nul »dans le budget de l’Etat.