APRÈS ART. 16	N°I-CF1301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1301
présenté par
M. Delautrette, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
À la fin de la première phrase du Ibis de l’article 1522 bis du code général desimpôts, le mot : « sept » est remplacé par lemot : « dix ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi relative à la transitionénergétique pour la croissance verte dispose que les collectivitésterritoriales progressent vers la généralisation d’une tarificationincitative en matière de déchets, avec pour objectif que quinzemillions d’habitants soient couverts par cette dernière en 2020 etvingt-cinq millions en 2025.
Force est de constater quel’objectif est aujourd’hui loin d’être atteint. Pourtant denombreuses grandes agglomérations françaises réfléchissent à lamise en place d’une part incitative dans leur fiscalité déchets.Elles se heurtent néanmoins à de nombreuses difficultés liées àleurs caractéristiques de territoire : formes urbaines trèsdisparates entre le centre et la périphérie, centre urbainextrêmement dense, habitat vertical fortement présent…
Il convient donc de faciliter lamise en place de la part incitative en permettant aux structuresd’expérimenter la part incitative de la taxe d’enlèvement desordures ménagères non pas sur 7 ans, délai trop court mais sur 10ans.
Amendement travaillé avec Amorce »