ART. 26	N°I-CF1304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1304
présenté par
Mme Gérard, M. Fait, M. Bataille, M. Albertini, Mme Colin-Oesterlé, Mme Le Hénanff, Mme Lise Magnier et M. Frébault
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ARTICLE 26
À l’alinéa 7, après lemot :
 « sociétés », 
insérer les mots :
« cotées sur un marchéréglementé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principal objectif de la mise en place d’une taxe sur lesrachats d’actions est de limiter le recours par les sociétés cotéesà ce type d’opération dans le butd’augmenter artificiellement lecours de leurs actions.
En conséquence, il est proposé de limiter le champ d’applicationde cette taxe aux sociétés cotées, préservant ainsi l’actionnariatsalarié.