APRÈS ART. 13	N°I-CF1306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1306
présenté par
Mme Gérard, M. Fait, M. Bataille, M. Albertini, Mme Colin-Oesterlé, Mme Le Hénanff et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article 244 quater B du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h,l’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2025 » ; 
2° Au premier alinéa du i,l’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2025 ». 
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Cet amendement est issu d’échanges avec les représentants dusecteur du textile. Il vise à proroger le crédit d’Impôtcollection qui est, à ce jour, mis en place jusqu’au 31décembre 2024.
Ce dispositif vise à soutenir les entreprises industrielles dusecteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité etl’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité àl’international.
 
Sa suppression pourrait avoir des effets délétères pour lesecteur, notamment les TPE/PME, dans une contexte d’une forteconcurrence internationale dans le secteur. Face aux développementrapide du low-cost, notamment au travers des plateformes de vente,le soutien à nos TPE/PME française dans le secteur semble essentielet approprié
Cet amendement propose donc de prolonger d’un an le Créditd’impôt Collection.